TRIBUNAL

COMMERCE DE GAP

07/03/2025 JUGEMENT DU SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 18 avril 2024.

La cause a été entendue à l’audience du 7 mars 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Pierre TRINQUIER, Président, – Monsieur Marc PLATON, Juge, – Monsieur Farshid NARENJI, Juge,

assistés de : – Maître Matthieu FAUVEL, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° ENTRE 2024J45

— La SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA MIROITERIE GAPENCAISE

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître [X] [I] -

[Adresse 5]

ET

* La SAS LMG

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître [P] [D] -

[Adresse 3]

A l’audience du 7 mars 2025, le président a soumis aux avocats que la présente affaire fasse l’objet d’un retrait du rôle en application de l’article 382 du code de procédure civile. Ces derniers y ont consenti.

Conformément aux articles 383 al.2 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu’ « A moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, l’affaire est rétablie, […], en cas de retrait du rôle, à la demande de l’une des parties. »

En l’état de la présente demande, le tribunal se déclarera dessaisi de la présente affaire.

Les dépens sont laissés à la charge de la société demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de Gap, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par décision contradictoire ;

Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,

ORDONNE le retrait du rôle et se déclare dessaisi de l’affaire enrôlée sous le numéro 2024J45

Entre la SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA MIROITERIE GAPENCAISE

et la SAS LMG ;

LIQUIDE les dépens de la présente instance à la somme de € TTC dont € de TVA à la charge de la partie demanderesse.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Monsieur Pierre TRINQUIER Maître Matthieu FAUVEL