Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 07, 6 févr. 2026, n° 2025F01939 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025F01939 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 6 février 2026
N• de RG : 2025F01939
N• MINUTE : 2026F00802
7ème Chambre
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SKYCOP DARIAUS IR GIRENO G 21A VILNIUS – LITUANIE LT-02189. comparant par Me Joyce PITCHER 201 Rue DU FAUBOURG SAINT DENIS 75010 PARIS [Courriel 1] (D778)
DEFENDEUR(S) :
EASYJET EUROPE [O] [D] WAGRAMER STRASSE 19 11 EME ETAGE 99 AUTRICHE comparant par Me Jean-Bernard POURRE 11 Boulevard DE SEBASTOPOL 75001 PARIS (D1825)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Pierre GIRAUD Juges : M. Ruddy JEAN-JACQUES M. Prosper HAYOUN
assistés de M. [A] [F], commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 6 février 2026
JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges
Attendu que par acte du 20 juin 2025, SKYCOP a fait donner assignation à la EASYJET EUROPE [O] [D] d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;
Attendu que le défendeur a comparu et déclaré accepter ce désistement et ses conditions à la barre ;
Attendu que ce désistement d’instance est régulier en la forme, et qu’il convient donc d’y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance, et constate l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à sa charge ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Pierre GIRAUD, Président, et par M. [A] [F], commis assermenté.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Parc ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Reporter ·
- Examen ·
- Employé ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil
- Tribunal judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- République ·
- Action ·
- Tribunaux de commerce ·
- Acquiescement ·
- Redevance ·
- Désistement d'instance ·
- Commerce ·
- Adresses
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Paiement ·
- Inventaire ·
- Entreprise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Période d'observation ·
- Holding ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Disque ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Vente au détail ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Renard ·
- Métal ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire ·
- Commerce ·
- Maintien ·
- Comparution ·
- Redressement ·
- Nom commercial
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire ·
- Liquidateur ·
- Entreprise ·
- Conversion
- Jonction ·
- Répertoire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Support ·
- Débats ·
- Capital ·
- Jugement ·
- Audience publique ·
- Audience
Sur les mêmes thèmes • 3
- Entreposage ·
- Résiliation ·
- Loyer ·
- Contrat de location ·
- Mise en demeure ·
- Sociétés ·
- Conditions générales ·
- Facture ·
- Assurances ·
- Matériel
- Urssaf ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Code de commerce ·
- Dette ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure ·
- Juge-commissaire
- Larget ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.