Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 09, 27 janv. 2026, n° 2025L05060 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L05060 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de Minute : 2026L00443
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 27 janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L05060 N° de PC : 2023J01490
DEMANDEUR :
SAISINE D’OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]
DEFENDEUR :
SAS SN ACIECO
[Adresse 2]
[Localité 1]
Activité : étanchéité, bardage, couverture, plomberie, électricité, plâtrerie, revêtement des sols et des murs, carrelage, rénovation intérieure.
N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 815124466 / N° de Gestion : 2018 B 10287
Représentant Légal : M. [A] [D]
Domicilié : [Adresse 3]
non comparant
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Philippe CHIORRA Juges : Mme Anne-Marie LAVIGNE M. Rémi BOTTIN Metric Metric Moule Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 18 décembre 2025
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL
Le Tribunal a ouvert à l’égard de SAS SN ACIECO une procédure collective et a désigné Me [L] [G] [Y] [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur.
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l’audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ;
Qu’il existe une procédure en cours.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 janvier 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Vu les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de SAS SN ACIECO jusqu’au 27/01/2027.
DIT qu’il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.
DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.
MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe CHIORRA, Président et Mme Corinne MOULLIERON, commis assermentée.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Prorogation ·
- Ministère ·
- Procédure simplifiée ·
- Tribunal judiciaire
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Redressement judiciaire ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Équipement thermique ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Mandataire
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Créance ·
- Ministère public ·
- Exécution ·
- Public ·
- Activité économique ·
- Entreprise ·
- Créanciers
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Expert-comptable ·
- Ouverture ·
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Mandataire
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Examen ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Menuiserie ·
- Jugement ·
- Terme
- Commissaire de justice ·
- Séquestre ·
- Secret des affaires ·
- Pièces ·
- Mots clés ·
- Recherche ·
- Fichier ·
- Communication ·
- Ordonnance ·
- Copie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Délai ·
- Bien immobilier ·
- Chiffre d'affaires
- Suppléant ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Juge-commissaire ·
- Publicité ·
- Débats ·
- Désignation ·
- Saisine ·
- Chambre du conseil ·
- Procédure
- Expertise ·
- Travaux publics ·
- Vacances ·
- Malfaçon ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Partie ·
- Mutuelle ·
- Ouvrage ·
- Évaluation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Registre du commerce ·
- Action ·
- Procédure civile ·
- Instance ·
- Émoluments ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Audience
- Ligne aérienne ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Protocole ·
- Homologuer ·
- Lituanie ·
- Réglement européen ·
- Titre ·
- Manquement ·
- Dépens
- Période d'observation ·
- Représentants des salariés ·
- Comparution ·
- Mandataire judiciaire ·
- Vente de véhicules ·
- Administrateur judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Salarié
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.