TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

ORDONNANCE DE REFERE DU 12 MARS 2026

Références : 2026R00005

ENTRE :

La SAS HOMAIR VACANCES immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 484 881 917,

Dont le siège social est [Adresse 1]

Représentée par M^e Sylvain DONNEVE ayant comme correspondant M^e Pascal LESNE ([Localité 2])

Comparante par M^e Pascal LESNE

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

ET :

1/ La SASU LIMOUSIN TRAVAUX PUBLICS, immatriculée au RCS de [Localité 3], Dont le siège social est [Adresse 2]

2/ ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES imatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 775 652 126,

Dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 6] [Adresse 5]

Représentées par la SELARL AVOCATS NORMANDS en la personne de Me [J] [C] ([Localité 7])

Comparantes par Me [J] [C]

PARTIES EN DÉFENSE,

d’autre part,

ET ENCORE :

La société MMA IARD immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 440 048 882, Dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 8]

Représentées par la SELARL AVOCATS NORMANDS en la personne de Me [J] [C] ([Localité 7])

Comparantes par M^e Jean-Jérôme TOUZE

INTERVENANTE VOLONTAIRE

LES FAITS :

La société HOMAIR VACANCES exploite le camping [Adresse 6], majoritairement occupé par des mobil-home nécessitant de fait la mise en place de VRD (voiries et réseaux divers) conformes.

La société HOMAIR VACANCES a confié les travaux de VRD à la société LIMOUSIN TRAVAUX PUBLICS, laquelle est assurée au titre de sa responsabilité civile décennale auprès de la société MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE.

Le coût total des travaux s’élevait à la somme de 453.496,32 € TTC et ont été intégralement réglé par la SAS HOMAIR VACANCES.

Quelques mois après l’achèvement des travaux, une importante consommation d’eau a été relevée sur les compteurs, même lorsque ceux-ci étaient fermés.

Les 16 et 24 avril 2025, la société ARF est intervenue à la recherche de fuite et a constaté des anomalies.

La société HOMAIR VACANCES s’est rapprochée de la société [Localité 3] TRAVAUX PUBLICS et a sollicité que soit fixée une date d’intervention début octobre 2025.

En l’absence d’intervention la société HOMAIR VACANCES a mis en demeure la société [Localité 3] TRAVAUX PUBLICS en date du 1 er décembre 2025, d’avoir à intervenir pour procéder aux travaux de remise en état nécessaires.

N’ayant pas obtenu de réponse la société HOMAIR VACANCES a introduit la présente procédure afin d’organiser une expertise judiciaire.

LA PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice en date du 29 décembre 2025, la SAS HOMAIR VACANCES a assigné la SASU LIMOUSIN TRAVAUX PUBLICS et l’ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES devant le juge des référés aux fins de :

Ordonner l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire confiée à tel expert qu’il plaira au Tribunal en lui impartissant la mission de :

* 1) Prendre connaissance des conventions intervenues entre les parties et donner tout éléments techniques de nature à permettre au juge de déterminer les travaux effectués et de se prononcer sur l’exécution des conventions entre les parties,

* 2) Visiter en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés, le camping LES [Localité 9] sis [Adresse 7] [Localité 10] [Adresse 8], le décrire, entendre tous sachant,

* 3) Dire si les travaux réalisés présentent les désordres et malfaçons précisément invoqués dans l’assignation ou tout document de renvoi,

* 4) Dans l’affirmative, en indiquer la nature et l’étendue en précisant s’ils peuvent compromettre la stabilité ou la solidité de l’immeuble ou le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné en l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement,

* 5) Dire qu’elles sont les causes de ces désordres et malfaçons en précisant s’ils sont imputables à une erreur de conception, à une faute d’exécution, à la mauvaise des matériaux mis en œuvre, à une erreur d’utilisation de l’ouvrage, à un défaut d’entretien par son propriétaire, ou à toute autre cause qui sera indiquée,

* 6) Rechercher tous les éléments techniques permettant d’établir les responsabilités en la matière,

* 7) Décrire les travaux à réaliser concernant les désordres constatés et les chiffrer,

* 8) Donner tous les éléments pour proposer l’évaluation du préjudice subi par le maitre de l’ouvrage du fait des retards, inexécutions, désordres et malfaçons constaté et de l’exécution des réparations, formuler une proposition d’apurement des comptes entre les parties,

* 9) A l’issue de la première réunion d’expertise sur les lieux, rédiger à l’attention des parties et du juge de l’expertise une note succincte :

* Indiquant les premières constatations opérées, les questions à traiter et notamment les travaux confortatifs urgents,

* Énumérant les travaux de remise en état sans incidence sur le déroulement de l’expertise, et donnant un premier avis, non définitif, sur l’existence, la nature les causes des désordres ainsi qu’une première approximation du coût des éventuels frais de remise en conformité,

* Établissant un calendrier prévisionnel des opérations d’expertise,

* Fixant à cette occasion un bref délai aux parties pour toute éventuelle réaction de leur part,

* 10) A l’issue de la première réunion d’expertise sur les lieux, en cas de nécessité avérée, autoriser le maître d’ouvrage à faire réaliser à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, tout travaux conservatoire ou définitif de nature à faire cesser les fuites d’eau.

* 11) Répondre, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles sera communiqué, avant d’émettre l’avis sur l’évaluation définitive des travaux de réparation, un pré-rapport comportant toutes les informations sur l’état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations; rapporter au tribunal l’accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties,

* 12) Plus généralement donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige.

La société MMA IARD intervient volontairement à la procédure.

LES PRETENTIONS DES PARTIES :

Dans leurs conclusions responsives les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, LIMOUSIN TRAVAUX PUBLICS et MMA IARD demandent au juge des référés de :

Donner acte à La société LIMOUSIN TRAVAUX PUBLICS et les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD de ses plus expresses protestations et réserves quant à la demande d’expertise judiciaire sollicitée par la société HOMAIR VACANCES.

Laisser les dépens à la charge de la société HOMAIR VACANCES.

SUR CE :

Les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, LIMOUSIN TRAVAUX PUBLICS et MMA IARD ne s’opposent pas à l’organisation d’une mesure d’expertise.

Nous constatons que les motifs et explications énoncées à la barre suffisent pour permettre d’accorder la mesure d’expertise sollicitée que nous ordonnerons dans les termes suivants.

Les dépens, ainsi que l’avance des frais d’expertise, seront mis à la charge de la SAS HOMAIR VACANCES.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort.

Tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond, commettons M. [Y] [M], [Adresse 9], en qualité d’expert, avec mission de :

* 1) Prendre connaissance des conventions intervenues entre les parties et donner tous éléments techniques de nature à permettre au juge de déterminer les travaux effectués et de se prononcer sur l’exécution des conventions entre les parties,

* Visiter en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés, le camping LES [Localité 9] sis [Adresse 10], le décrire, entendre tous sachant,

* 3) Dire si les travaux réalisés présentent les désordres et malfaçons précisément invoqués dans l’assignation ou tout document de renvoi,

* 4) Dans l’affirmative, en indiquer la nature et l’étendue en précisant s’ils peuvent compromettre la stabilité ou la solidité de l’immeuble ou le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné en l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement,

* 5) Dire qu’elles sont les causes de ces désordres et malfaçons en précisant s’ils sont imputables à une erreur de conception, à une faute d’exécution, à la mauvaise des matériaux mis en œuvre, à une erreur d’utilisation de l’ouvrage, à un défaut d’entretien par son propriétaire, ou à toute autre cause qui sera indiquée,

* 6) Rechercher tous les éléments techniques permettant d’établir les responsabilités en la matière,

* 7) Décrire les travaux à réaliser concernant les désordres constatés et les chiffrer,

* 8) Donner tous les éléments pour proposer l’évaluation du préjudice subi par le maitre de l’ouvrage du fait des retards, inexécutions, désordres et malfaçons constaté et de l’exécution des réparations, formuler une proposition d’apurement des comptes entre les parties,

* 9) A l’issue de la première réunion d’expertise sur les lieux, rédiger à l’attention des parties et du juge de l’expertise une note succincte :

* Indiquant les premières constatations opérées, les questions à traiter et notamment les travaux confortatifs urgents,

* Énumérant les travaux de remise en état sans incidence sur le déroulement de l’expertise, et donnant un premier avis, non définitif, sur l’existence, la nature les causes des désordres ainsi qu’une première approximation du coût des éventuels frais de remise en conformité,

* Établissant un calendrier prévisionnel des opérations d’expertise,

* Fixant à cette occasion un bref délai aux parties pour toute éventuelle réaction de leur part,

* 10) A l’issue de la première réunion d’expertise sur les lieux, en cas de nécessité avérée, autoriser le maître d’ouvrage à faire réaliser à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, tout travaux conservatoire ou définitif de nature à faire cesser les fuites d’eau.

* 11) Répondre, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles sera communiqué, avant d’émettre l’avis sur l’évaluation définitive des travaux de réparation, un pré-rapport comportant toutes les informations sur l’état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations; rapporter au tribunal l’accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties,

* 12) Plus généralement donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige.

Disons que l’expert dressera de ses opérations un pré-rapport ou une note de synthèse pour recueillir les observations des parties, puis un rapport qu’il déposera au Greffe de ce Tribunal dans un délai de trois mois à compter de la consignation de la provision.

Disons que la partie demanderesse devra consigner, au greffe de ce Tribunal, dans le délai d’un mois, à compter du prononcé de l’ordonnance, une provision de 3.000 euros, à valoir sur la rémunération de l’expert.

Disons qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la mesure d’expertise sera caduque.

Disons qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du Magistrat chargé du contrôle des expertises rendue sur simple requête.

Disons qu’en cas de difficulté rencontrée par l’expert dans l’exécution de sa mission, il en sera référé au Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction.

Mettons les dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 90,04 euros, à la charge de la partie demanderesse.

Etaient présents à l’audience publique des référés du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 5 mars 2026, M. Francis DORANGE, Président d’audience et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.

Fait et donné en Notre Cabinet, le 12 mars 2026 par Nous, M. Francis DORANGE, Président d’audience assisté de M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.