Tribunal de commerce / TAE de Pontoise, Chambre 10, 30 mai 2025, n° 2024F01028

TCOM Pontoise 30 mai 2025

Arguments

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Accepté
Engagement de caution solidaire
Le tribunal a jugé que l'engagement de caution solidaire de M. [M] était valable et que la demande de paiement de la somme due était fondée, compte tenu de la liquidation judiciaire de la société LBD.
Accepté
Mise en demeure de remboursement
Le tribunal a constaté que la mise en demeure avait été effectuée conformément aux exigences légales et que M. [M] n'avait pas respecté ses obligations de remboursement.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
Le tribunal a jugé que la demande de remboursement des frais de justice était justifiée, compte tenu de la situation et de l'absence de comparution de M. [M].
Accepté
Responsabilité du débiteur pour les dépens
Le tribunal a considéré que M. [M] devait supporter les dépens, en raison de sa non-comparution et de la décision favorable à la société CIC.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Pontoise, ch. 10, 30 mai 2025, n° 2024F01028
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Pontoise
Numéro(s) :	2024F01028
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	10 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien SEMERIA
Cabinet(s) :	SELARL 9 JANVIER
Parties :	SAh CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

Texte intégral

JUGEMENT DU 30 MAI 2025 CHAMBRE 10

N° RG : 2024F01028

DEMANDEUR

SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

Prise en la personne de son représentant légal

6 avenue de Provence – 75009 PARIS

Représentée par la SELARL 9 JANVIER en la personne de Maître Julien SEMERIA,

Avocat

20 rue Alexandre Prachay – 95300 PONTOISE

Comparante

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [M]

2 allée du Stade – 95610 ERAGNY SUR OISE Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 6 mars 2025 : M^me Catherine DUCHENE, juge chargée d’instruire l’affaire,

Lors du délibéré : M. Géraud FONTANIÉ, Président de chambre, M^me Catherine DUCHENE, Juge, M^me Nathalie LEMARCHAND, Juge

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par Monsieur Géraud FONTANIÉ, Président de chambre et par Madame Dominique PAVANELLO, greffière d’audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

La société Crédit Industriel et Commercial (ci-après dénommée CIC ou la banque) a conclu, le 8 mars 2023, un contrat de prêt professionnel avec la société Le Bon Diagnostic (ci-après dénommée LBD), exerçant l’activité de diagnostics immobilier. M. [M], gérant de cette dernière, s’est porté caution solidaire de ce prêt.

La société LBD a été mise en liquidation judiciaire le 26 février 2024. La société CIC demande le paiement à M. [M] de la somme de 88 095,03 euros au titre de son engagement de caution solidaire.

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 23 octobre 2024, suivant les modalités prévues à l’article 654 du code de procédure civile, la SA Crédit Industriel et Commercial – CIC immatriculée au RCS de Paris sous le n° 542 016 381 a assigné M. [M], né le 26 mai 1968 à Paris 13, devant ce tribunal pour l’audience du 4 décembre 2024.

Aux termes de cette assignation, la société CIC demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil,

Vu les articles 1103, 1104 et 1193 et suivants du code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

Dire et juger recevables et bien fondées les demandes du Crédit Industriel et Commercial,

En conséquence, y faisant droit,

Condamner M. [C] [M] à payer au Crédit Industriel et Commercial la somme de 88 095,03 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,94 % à compter du 26 avril 2024,

Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l’assignation, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,

N’accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette,

En tout état de cause,

Condamner M. [C] [M] à payer au Crédit Industriel et Commercial la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner M. [C] [M] aux entiers dépens lesquels comprendront notamment les frais de mesures conservatoires qui pourront être engagées,

Rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.

Après renvois, l’affaire est revenue à l’audience de plaidoirie le 6 mars 2025 au cours de laquelle la société CIC a été entendue en ses explications en l’absence de M. [M]. Ce dernier ne se présente pas ni personne à sa place ; il ne fournit pas davantage d’observation écrite.

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Sur la demande principale

Sur le contrat

La société CIC expose qu’elle a consenti un crédit le 8 mars 2023 a la société LBD destiné au financement de l’acquisition de 100 % des parts sociales de la société PVEG. Elle indique que M. [M] s’est porté caution solidaire et indivisible des engagements à hauteur de 108 000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, pour une période de 108 mois.

Elle ajoute qu’elle a mis en demeure M. [M], par courrier recommandé avec AR du 25 avril 2024, de rembourser la somme totale de 88 095,03 euros avant le 26 mai 2024 conformément à ses engagements de caution par suite de la liquidation judiciaire de la société LBD.

Elle précise qu’aucun règlement n’a été effectué à ce jour.

Les dispositions de l’article 2288 du code civil énoncent que