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Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 22, 12 février 2026, n° 2026R00057
TCOM Bobigny 12 février 2026

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Sur la décision

Référence :
T. com. Bobigny, ch. 22, 12 févr. 2026, n° 2026R00057
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) : 2026R00057
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 10 mai 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 12 février 2026

N° de RG : 2026R00057

N° MINUTE : 2026R00080

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SCOP Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France [Adresse 1] Sigle : CEIDF

Représentant légal : M. Didier Patault, Président du directoire, [Adresse 2]

comparant par Me Justin BEREST [Adresse 3] [Courriel 1] (D0538)

DEFENDEUR(S) :

* SAS BS FOODS [Adresse 4] Représentant légal : Mme Ech Chaïbia FASSA, Président, [Adresse 5] non comparant

FORMATION

Président : M. Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

DEBATS

Audience publique du 12 février 2026

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement par : Président : M. Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO, commis greffier.

2026R00057

Attendu que par acte du 20 janvier 2026, la SCOP Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France a fait donner assignation à la SAS BS FOODS d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans, statuant en référé, pour les motifs énoncés en l’assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre.

Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui.

Attendu que ce désistement d’instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Donnons acte au demandeur de son désistement, et constatons l’extinction de l’instance.

Laissons les dépens à sa charge.

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

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