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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 03, 3 juin 2026, n° 2026L02498 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2026L02498 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 18 juin 2026 |
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Texte intégral
N° de Minute 2026L03030
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE LE 3 juin 2026,
A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2026L02498
DEMANDEUR:
Me Marie DANGUY ES/Q Liquidateur de SARL FRET&SERVICES [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR:
SARL FRET&SERVICES Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 881334122 / N° de Gestion : 2020 B 1500
Représentant Légal : M. Kisidi Dieu Merci [Adresse 3] [Adresse 4] non comparant
Délibéré par :
Président : M. Sarhan CHAARI
Juges : M. Yves PRIGENT M. Thierry FARSAT
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil du 3 juin 2026
JUGEMENT NOMINATION D’UN COMMISSAIRE PRISEUR
N° de PC : 2026J00158
Par jugement en date du 29/01/2026, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de SARL FRET&SERVICES.
Par requête déposé au greffe le 30 avril 2026, Me [I] [K], mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l’inventaire, un Commissaire-Priseur, conformément à l’article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 3 juin 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond,
En conséquence,
Il échet de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Le Tribunal nomme :
Commissaire-priseur : SCP [T] [X] [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.
Dans l’affaire :
SARL FRET&SERVICES adresse légale : [Adresse 2] FRANCE
N° RCS de [Localité 1] : 881334122 / N° de Gestion : 2020 B 1500 Activité : import-export de tous véhicules neufs et d’occasion, fret maritime et aérien, autres services connexes non réglementés.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Sarhan CHAARI, Président Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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