TRIBUNAL DE COMMERCE…..

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20/01/2026

JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F1405 Procédure

2025RJ435

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [M] [X] -43 [Adresse 2] Non comparant

Date d’ouverture : 02/12/2025

Juge-Commissaire : Monsieur SUIFFET Mandataire judiciaire : la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître [S] [H]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 20/01/2026 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 20/01/2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président,

* Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,

* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,

* assistés de :

* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :

* Madame [Z] [O], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 02/12/2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur [M] [X].

Par requête en date du 17/12/25, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu’il prononce la liquidation judiciaire de l’entreprise ; en raison de l’absence de collaboration du dirigeant, il est dans l’impossibilité de mener sa mission à bien. Il fait état d’un passif de 6 200 € à ce jour.

Le juge commissaire, compte tenu de la carence du débiteur, s’associe à la demande du mandataire judiciaire.

Le ministère public est favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il ressort des éléments transmis au tribunal qu’aucune solution tendant au redressement de l’entreprise n’apparaît plus possible ;

Attendu qu’il appartient au tribunal, en l’absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce ;

Attendu que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l’article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d’une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l’article L644-5 alinéa 2 du même code ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de :

Monsieur [M] [X]

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée ;

MET FIN à la période d’observation ;

DESIGNE la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître [S] [H] [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire ;

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Yves ROUX-MICHOLLET

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.