RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE REFERE DU 26 mars 2026

N° de RG : 2026R00126

N° MINUTE : 2026R00123

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SA ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal : M. Bernard Fontana,Président du conseil d’administration, [Adresse 2] [Localité 2]

comparant par M^e William MAXWELL [Adresse 3] [Courriel 1]

DEFENDEUR(S) :

* SAS ED KITCHEN [Adresse 4] Représentant légal : M. [Z], [V] BELAZIZ, Président, [Adresse 5] comparant par M^e Philippe POISSON [Adresse 6] [Courriel 2] (C536)

ORDONNANCE DE REFERE

Décision prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 26 mars 2026

La Minute est signée par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par M^me Coumba DIALLO Commis Greffier.

2026R00126

Par ordonnance de référé en date du 5 février 2026, RG n° 2025R00516, et n° de minute 2026R00039, le Juge des référés a rendu une décision dans les termes suivants :

« Prenons acte de l’accord intervenu à la barre entre les parties ;

Ordonnons à la SAS ED KITCHEN de payer à la SA ELECTRICITE DE FRANCE les sommes de :

* 36.316,28 euros à titre principal ;

* 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Disons toutefois que la SAS ED KITCHEN pourra se libérer de sa dette en 5 mensualités égales sachant que le premier paiement devant intervenir le 15 mars 2026 puis les suivants le 15 de chaque mois, le dernier le 15/07/2026.

Disons qu’en cas du non-respect d’une échéance celle-ci entraine la déchéance du terme,

Donnons force exécutoire à cet accord,

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA) ».

Par requête en date du 16 février 2026, Me [Localité 3], conseil du défendeur, sollicite la rectification d’une erreur matérielle portant sur le quantum de la condamnation. Et M^e MAXWELL, conseil du demandeur, s’associe également à cette demande par courriel daté du 16 février 2026.

Le juge met sa décision en délibéré pour ordonnance être rendue par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026.

MOTIFS

Attendu qu’il résulte de l’article 462 du code de procédure civile que :

« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande (…) La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement (…) »

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée.

Attendu en effet qu’un accord a été convenu en cours d’instance, le montant sollicité s’élève à 17.436,44 € toutes causes confondues et non 36.316,28 € comme indiqué par erreur.

Qu’il convient donc de rectifier l’ordonnance de référé du 5 février 2026 en ces termes :

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés,

Rectifions l’erreur matérielle qui entache l’ordonnance de référé du 5 février 2026, RG n° 2025R00516, et n° de minute 2026R00039 et disons qu’il convient de lire dans le « par ces motifs » de l’ordonnance une condamnation d’un montant de 17.436,44 € au lieu et place de 36.316,28 €.

En conséquence, nous remplaçons le dispositif comme suit :

« Prenons acte de l’accord intervenu à la barre entre les parties ;

Ordonnons à la SAS ED KITCHEN de payer à la SA ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 17.436,44 € toutes causes confondues ;

Disons toutefois que la SAS ED KITCHEN pourra se libérer de sa dette en 5 mensualités égales sachant que le premier paiement devant intervenir le 15 mars 2026 puis les suivants le 15 de chaque mois, le dernier le 15/07/2026.

Disons qu’en cas du non-respect d’une échéance celle-ci entraine la déchéance du terme,

Donnons force exécutoire à cet accord,

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA) ».

Disons que la présente rectification sera mentionnée en marge de la minute de la décision entachée ;

Disons que les dépens seront à la charge du Trésor Public.

La Minute est signée électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par M^me Coumba DIALLO Commis Greffier.