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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture 2 3 a 14 heures 00, 17 juin 2025, n° 2025021740 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025021740 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/43/55/43*
Copies : -SAS MOA -SELAFA MJA en la personne de Me [N] [H] -Parquet
R.G. : 2025021740 P.C. : P202301773
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 17 juin 2025
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture
SAS MOA Enseigne : MOA [Adresse 1] – [Localité 1] [Adresse 2]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [B] [X] [C] [E], [Adresse 3], représentant légal, absent.
* SELAFA MJA en la personne de Me [N] [H] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 20 juin 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS MOA devant être clôturée le 19 juin 2025. Sur requête déposée au greffe le 14 mars 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [N] [H] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L. 644-5 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 17 juin 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS MOA
[Adresse 5] : MOA
Activité : VENTE AU DETAIL D’articles et accessoires de mode
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 441217395
Etablissement(s) – RCS [Localité 2] – RCS [Localité 3] – RCS [Localité 4] – RCS [Localité 5] -RCS [Localité 6] – RCS [Localité 7] – RCS [Localité 8] – RCS [Localité 9] – RCS [Localité 10] – RCS [Localité 11] – RCS [Localité 12] – RCS [Localité 13] – RCS [Localité 14] – RCS [Localité 15] – RCS [Localité 16] – RCS [Localité 17] – RCS [Localité 18] – RCS [Localité 19] – RCS [Localité 20] – RCS [Localité 21] – RCS [Localité 22] – RCS [Localité 23] – RCS [Localité 24] – RCS [Localité 25] – RCS [Localité 26] – RCS [Localité 27] -RCS [Localité 28] – RCS [Localité 29] (principal) – RCS [Localité 30] – RCS [Localité 31] – RCS [Localité 32]-Métropole – RCS [Localité 33]
Fixe au 17 juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.
Maintient Mme Nathalie Buquen, juge-commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [N] [H] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Michel Rowan président présidant l’audience, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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