Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 07, 20 févr. 2026, n° 2025F02497 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025F02497 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 20 février 2026
N• de RG : 2025F02497
N • MINUTE : 2026F00863
7ème Chambre
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* REFLY GROUPE LTD 22 EASTCHEAP EC3M [Localité 1] UNIS comparant par Me Joyce PITCHER 201 [Localité 2] DU FAUBOURG [Localité 3] [Localité 4] [Localité 5] [Courriel 1] (D778)
DEFENDEUR(S) :
* SDE Compagnie Nationale Royal Air Maroc [Adresse 1] : ROYAL AIR MAROC Représentant légal : M. [F] [X], Responsable en france, non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Richard AVRANE Juges : M. Pierre SIE M. [H] [W] assistés de M. [M] [N], commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 20 février 2026
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges
Attendu que par acte du 15 septembre 2025, REFLY GROUPE LTD a fait donner assignation à la SDE Compagnie Nationale Royal Air Maroc d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;
Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui.
Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, et qu’il convient donc d’y faire droit ;
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, et constate l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à sa charge ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président, et par M. [M] [N], commis assermenté.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Cautionnement ·
- Engagement ·
- Mise en garde ·
- Pièces ·
- Disproportionné ·
- Prêt
- Ascenseur ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Identifiants ·
- Désignation ·
- Liquidateur ·
- Jugement
- Maroc ·
- Air ·
- Sociétés ·
- Condamnation ·
- Adresses ·
- Règlement ·
- Titre ·
- Dernier ressort ·
- Assignation ·
- Acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Location de véhicule ·
- Transport de marchandises ·
- Jugement ·
- Procédure ·
- Redressement ·
- Commerce
- Urssaf ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Picardie ·
- Chambre du conseil ·
- Cessation des paiements ·
- Jugement ·
- Débiteur ·
- Période d'observation
- Période d'observation ·
- Avis favorable ·
- Redressement judiciaire ·
- Société holding ·
- Maintien ·
- Code de commerce ·
- Holding ·
- Plan de redressement ·
- Qualités ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Capacité ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Observation ·
- Entreprise ·
- Financement
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Prorogation ·
- Service ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Développement ·
- Plomb ·
- Juge ·
- Partie ·
- Cabinet ·
- Charges ·
- Établissement ·
- Europe
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Cdi ·
- Véhicule ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Article 700 ·
- Procédure civile ·
- Ordonnance ·
- Dépens ·
- Restitution
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Créance ·
- Enchère ·
- Liquidateur ·
- Inventaire ·
- Tarifs
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Patrimoine ·
- Entreprise ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Cessation ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Registre du commerce
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.