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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, jeudi, 15 mai 2025, n° 2025F00767 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025F00767 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
DECISION DE RADIATION DU JEUDI 15 MAI 2025
* 6ème Chambre -
N° RG : 2025F00767
SARL DM-ARCHITECTES DE MARCO C/ SELAS MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES MJA ès qualités de mandataire judiciaire de la SA [C] SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES ès qualités de mandataire judiciaire de la SA [C]
DEMANDERESSE
SARL DM-ARCHITECTES DE MARCO, [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-Jacques ROORYCK, Avocat à la Cour, membre de la SAS AEQUO AVOCATS, ne comparaissant pas
C /
DEFENDERESSES
* SELAS MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES MJA, ès qualités de mandataire judiciaire de la SA [C], [Adresse 2]
* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès qualités de mandataire judiciaire de la SA [C], [Adresse 3]
ne comparaissant pas
L’affaire a été entendue à l’audience publique du 15 mai 2025, tenue par :
* Philippe PASSAULT, Président de Chambre,
* Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges
La présente décision a été délibérée conformément à la loi par les mêmes juges,
Et prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par par Philippe PASSAULT, Président de Chambre,
Assistés d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,
DECISION DE RADIATION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 11 avril 2025 à la requête de la société DM-ARCHITECTES DE MARCO SARL à l’encontre de la SELAS MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES MJA, ès qualités de mandataire judiciaire de la SA [C] et de la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès qualités de mandataire judiciaire de la SA [C] pour l’audience du 13 mai 2025 enrôlée sous le numéro 2025F00767.
Après renvoi, cette affaire est appelée à l’audience du 15 mai 2025.
A cette audience, le tribunal constate que la demanderesse et les défenderesses ne se présentent pas.
En conséquence, vu les dispositions de l’article 381 du code de procédure civile, le tribunal prononcera la radiation de l’affaire.
Les dépens seront laissés à la charge de la société DM-ARCHITECTES DE MARCO SARL.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL,
Constate la non comparution de la société DM-ARCHITECTES DE MARCO SARL, de la SELAS MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES MJA, ès qualités de mandataire judiciaire de la SA [C] et de la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès qualités de mandataire judiciaire de la SA [C],
Ordonne la radiation de l’affaire susvisée sur l’assignation délivrée à la SELAS MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES MJA, ès qualités de mandataire judiciaire de la SA [C] et à la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès qualités de mandataire judiciaire de la SA [C]enrôlée sous le numéro 2025F00767,
Dit que les dépens sont laissés à la charge de la société DM-ARCHITECTES DE MARCO SARL.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,04 €
dont T.V.A. : 11,17 €.
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