R.G.: 2026001297TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/106Jugement du mercredi 18 mars 2026

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

En date du mercredi dix-huit Mars deux mille vingt six

Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d’audience, Laurent MOUY et Pierre LAVAURS, Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé,

A été rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR :

URSSAF LIMOUSIN, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse représentée à l’audience par Madame [L] [V], selon pouvoir en date du 18 Mars 2026,

DÉFENDEUR :

[Q]

Siège social : [Adresse 2]

Activité : Toutes activités d’installation et réparation de systèmes Photovoltaïques ; Toutes activités d’achat, ventes de panneaux solaires et plus généralement de matériel permettant l’économie d’énergie et de tous produits relatifs à l’économie et à la production d’énergie ; Tous travaux d’électricité générale, de dépannage de Domotique, d’installation et d’entretien de chauffage électrique, tous travaux d’installation et d’entretien en courant faible et courant fort, neuf et rénovation, particuliers et professionnels (code Ape 43.21 a).

RCS [Localité 1] 927 510 958 (2024B00338)

Défenderesse représentée à l’audience par Monsieur Grégory HURAUX, représentant légal,

Attendu que l’URSSAF du LIMOUSIN rappelle que la SASU [Q] reste lui devoir à ce jour la somme totale de 37 341.85 euros au titre de cotisations impayées, majorations de retard et autres pénalités et ce malgré toutes les démarches entreprises, qu’elles soient amiables ou contentieuses, que c’est dans ces conditions qu’elle s’est trouvée contrainte de saisir la présente juridiction d’une demande tendant, à titre principal, à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au visa des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce et à titre subsidiaire à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, cette dernière étant manifestement en état de cessation pour ne pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’elle précise par ailleurs que les saisies attributions pratiquées par le Commissaire de Justice dont la dernière en date du 1er Décembre 2025, se sont révélées infructueuses du fait de l’existence d’un solde bancaire débiteur de 85.00 euros,

Attendu que Monsieur [T] [Y], représentant légal, entend s’en remettre à droit,

SUR CE:

Attendu qu’il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que la société [Q] n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’elle se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu qu’il y a lieu en conséquence d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

[Q]

Siège social : [Adresse 2]

Activité : Toutes activités d’installation et réparation de systèmes Photovoltaïques ; Toutes activités d’achat, ventes de panneaux solaires et plus généralement de matériel permettant l’économie d’énergie et de tous produits relatifs à l’économie et à la production d’énergie ; Tous travaux d’électricité générale, de dépannage de Domotique, d’installation et d’entretien de chauffage électrique, tous travaux d’installation et d’entretien en courant faible et courant fort, neuf et rénovation, particuliers et professionnels (code Ape 43.21 a).

RCS [Localité 1] 927 510 958 (2024B00338)

Fixe provisoirement au 1er août 2025 la date de cessation des paiements,

Fixe à six mois la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

Renvoie l’affaire à l’audience du 13 mai 2026, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Nomme en qualité de juge commissaire Monsieur Rémi NOGUERA et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [T] [P],

Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire la SCP B.T.S.G 2. prise en la personne de Maître [S] [K], sise [Adresse 3] et dit qu’il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

Dit que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l’indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,

Désigne en qualité de Commissaire de Justice Maître [B] [H], demeurant [Adresse 4] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 15 jours à compter du présent jugement,

Ordonne la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé réception à la SASU [Q],

Ordonne la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.