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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, mercredi, 10 déc. 2025, n° 2025L04757 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025L04757 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
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Texte intégral
DU MERCREDI 10 DECEMBRE 2025
ROLE N° 2025L04757
GREFFE N° 2025J01567
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D’EXPLOITATION DE LA SOCIETE
[P] [D] SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
* Jean-Claude BACH, François ARDONCEAU, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 10 Décembre 2025,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assisté d’Emilie ZAKY, Greffier d’audience,
Par jugement en date du 05 novembre 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société [P] [D] SARL, identifiée sous le n° 323 315 515 RCS BORDEAUX ([Immatriculation 1]), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de peintures papiers peints revêtements de sols vitrerie sablage projection d’enduit et sablage, nommé la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés, en qualité d’administrateur judiciaire et la SCP [Z], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 10 Décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,
A l’audience,
La SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés, ès qualités, prise en la personne de Maître [R] [V], indique être favorable au maintien de la période d’observation afin de disposer d’un temps nécessaire pour obtenir la communication d’un prévisionnel d’activité et de trésorerie, d’engager des mesures de restructuration visant à réduire les charges et d’identifier la solution de redressement la plus adaptée à la situation de l’entreprise,
La SCP [Z], ès qualités, prise en la personne de Maître [M] [I], indique être favorable à la poursuite de l’activité de la société [P] [D] SARL,
La société [P] [D] SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu à l’audience par son représentant légal, assistée de Maître Anaelle BRAU, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations,
Cette dernière souhaite poursuivre son activité et engager des mesures de restructuration permettant de réduire ses charges,
Le représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s’est présenté à l’audience et a fait part de ses observations,
Dans son rapport écrit communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire émet un avis favorable au maintien de la période d’observation,
Sur ce,
Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre, que la société [P] [D] SARL dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d’observation précédemment déterminée,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Maintient, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 05 mai 2026 avec convocation à l’audience du 22 avril 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI DIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
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