2025F02283 – 2535000011/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/12/2025

Jugement homologuant une transaction

Numéro de Procédure collective : 2019RJ351 La SARL BEF CONSTRUCTION Numéro de rôle général : 2025F2283

DEMANDEUR

Maître [R] [Z] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BEF CONSTRUCTION

[Adresse 1]

représenté(e) par Maître CHABRE Agnès [Adresse 3]

DEFENDEUR

Monsieur [C] [N]

[Adresse 2]

représenté(e) par Maître VINOLO Christophe – Membre de l’AARPI VALENT AVOCATS

[Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l’audience du 18/11/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Guillaume TERRET, Juges

Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE, Greffier,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16/12/2025,

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Maître [R], es qualité de liquidateur judiciaire de la BEF CONSTRUCTION, à l’assignation de la SCP PELISSERO MARCER FIGONI, Commissaires de justice associés à [Localité 5] qu’il a fait délivrer le 28/07/2022 à Monsieur [C] [N] et aux rapports écrits du juge commissaire déposés au greffe en date du 03/08/2022, consultables par les parties et par le ministère public au greffe, repris oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience publique du 18/11/2025 ;

ATTENDU que par jugement déclaratif en date du 30/07/2019, le Tribunal de commerce de TOULON a décidé à l’égard de La SARL BEF CONSTRUCTION, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire par la suite convertie en liquidation judiciaire par jugement en date du 07/09/2020;

QU’ ont été désignés Monsieur FRANCHINI juge commissaire, Monsieur POVEDA, juge commissaire suppléant et Maître [R] [Z] en qualité de mandataire judiciaire ;

ATTENDU que par acte en date du 28/07/2022, Maître [R] [Z], es qualité de liquidateur judiciaire de la société BEF CONSTRUCTION, par l’intermédiaire de son conseil, Maître CHABRE Agnès, Avocat au Barreau de TOULON a assigné Monsieur [C] [N] es qualité de dirigeant de la SARL BEF CONSTRUCTION pour l’audience du 18/11/2025 à 9 heures, aux fins de le voir condamné au comblement de l’insuffisance d’actif de la société BEF CONSTRUCTION à hauteur de 403.760,42€ ainsi qu’à une mesure de faillite personnelle ou subsidiairement d’interdiction de gérer ;

ATTENDU que par requêtes en homologation de transaction déposées le 28/10/2025 au greffe du Tribunal de commerce et enrôlée sous le numéro 2025F2283, Maître [R] [Z] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BEF CONSTRUCTION, par l’intermédiaire de son conseil, Maître CHABRE Agnès, Avocat au Barreau de TOULON sollicite l’homologation de la transaction conclue entre, Monsieur [C] [N] et Maître [R], es qualité de liquidateur de la SARL BEF CONSTRUCTION ;

QU’à ladite requête est joint le protocole transactionnel ;

ATTENDU que cette affaire a été appelée à l’audience du 18/11/2025 ;

ATTENDU que Maître CHABRE Agnès, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de la Maître [R] [Z] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BEF CONSTRUCTION, comparait à l’audience et maintient les termes de sa requête ;

ATTENDU que Maître VINOLO Christophe – Membre de l’AARPI VALENT AVOCATS, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de Monsieur [C] [N], comparait à l’audience et se joint à la requête du liquidateur sollicitant l’homologation de la transaction ;

ATTENDU que le Ministère public émet un avis favorable quant à l’homologation de la transaction ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que Monsieur FRANCHINI juge commissaire, a autorisé le protocole d’accord par ordonnance portant le numéro 25JC1606 en date du 17/09/2025 ;

ATTENDU que Maître [R] [Z] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BEF CONSTRUCTION et Monsieur [C] [N] sollicitent dès lors du Tribunal l’homologation d’un protocole transactionnel ;

ATTENDU que le Tribunal constate que l’accord visé contient des concessions réciproques de Maître [R] [Z] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BEF CONSTRUCTION et Monsieur [C] [N] et qu’il ne semble pas contraire à l’intérêt collectif des créanciers ;

ATTENDU qu’il y a lieu en conséquence d’homologuer cette transaction ;

ATTENDU qu’il convient de passer les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

VU la requête présentée par Maître [R] [Z] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BEF CONSTRUCTION,

Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l’audience ;

CONSTATE qu’un protocole d’accord a été convenu entre Maître [R] [Z] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BEF CONSTRUCTION et Monsieur [C] [N] ;

HOMOLOGUE le protocole transactionnel convenu entre Maître [R] [Z] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BEF CONSTRUCTION et Monsieur [C] [N] autorisé par Monsieur FRANCHINI juge commissaire, par ordonnance numéro 25JC1606 en date du 17/09/2025.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Pour le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.