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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, mardi, 25 nov. 2025, n° 2025F01487 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025F01487 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 25 NOVEMBRE 2025
CONSTATANT DESISDEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
* 3ème Chambre -
N° RG : 2025F01487
société de droit étranger SKYCOP C/ société de droit étranger LUFTHANSA, [L], [R]
DEMANDERESSE
société de droit étranger SKYCOP,, [P], [Adresse 1] (LITUANIE), Agence chez son mandataire la SAS, [C] MEDIATION,, [Adresse 2]),
comparaissant par Maître, [T], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître, [U], Avocat au Barreau de Paris,, [Adresse 3], associée de la SELARL PITCHER AVOCAT, société d’Avocats,
C/
DEFENDERESSE
société de droit étranger LUFTHANSA, [L], [R],, [Adresse 4] (ALLEMAGNE),
comparaissant par Maître Pascal LE DAI, Avocat au Barreau de Paris, membre de l’AARPI JASPER AVOCATS,, [Adresse 5],
L’affaire a été entendue à l’audience publique du 25 novembre 2025, tenue par :
* Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l’absence du titulaire,
* David BEGU ARMISEN, Jennifer CARNIEL, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
2
JUGEMENT CONSTATANT DESISDEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Le tribunal a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 5 août 2025 à la requête de la société de droit étranger SKYCOP à l’encontre de la société de droit étranger LUFTHANSA, [L], [R] pour l’audience du 2 septembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025F01487.
Après deux renvois, ce dossier a été appelé à l’audience du 25 novembre 2025.
A la barre, la société de droit étranger SKYCOP demande au tribunal de constater son désistement d’instance et d’action.
Par courrier du 24 novembre 2025, la société de droit étranger LUFTHANSA, [L], [R] accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d’instance et d’action et son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société de droit étranger SKYCOP.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société de droit étranger SKYCOP de ce qu’elle se désiste d’instance et d’action à l’encontre de la société de droit étranger LUFTHANSA, [L], [R],
Donne acte à la société de droit étranger LUFTHANSA, [L], [R] de ce qu’elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société de droit étranger SKYCOP sur l’assignation délivrée à la société de droit étranger LUFTHANSA, [L], [R] enrôlée sous le numéro 2025F01487,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société de droit étranger SKYCOP conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
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