TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 25/02/2026 rendu par mise à disposition au greffe

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEMANDEUR(S) : POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’AUDE [Adresse 1]

REPRESENTANT(S): Madame [D] [E], responsable du PRS

DEFENDEUR(S) : LANSSENS P (SAS) [Adresse 2] gérance magasin Babou et/ou B&M [Localité 1] SIREN : 851 953 547

REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE JUGE(S) : Madame Brigitte BERGÉ : Monsieur Fabrice PRATX ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Suivant exploit de Maître [R] [P], commissaire de Justice associé de l’étude AJC, titulaire d’un office de commissaire de Justice à [Localité 1] (11), en date du 07/11/2025, la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse d’avoir à comparaître par devant le Tribunal de Commerce de Narbonne le 02/12/2025 à 14h30 pour voir constater la cessation de ses paiements et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire.

Le Tribunal s’est trouvé saisi dans les conditions prévues à l’article L.631-5 alinéa 2 du Code de Commerce et suivant les dispositions de l’article L.621-1 du Code de Commerce a fait convoquer

la SAS LANSSENS P et toutes personnes visées par cet article à se présenter en Chambre du Conseil le 24/02/2026 à 08h30.

A cette date,

Le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’AUDE, représenté par Madame [D] [E], responsable du PRS, a conclu aux fins de l’exploit introductif de l’instance en précisant que l’entreprise a cessé d’effectuer ses déclarations de TVA depuis octobre 2023, qu’elle a cessé de payer la TVA à partir d’août 2023, que toutes les tentatives de recouvrement sont demeurées infructueuses, que les comptes bancaires ont été clôturés et que la société a cessé toute activité.

La SAS LANSSENS P, dûment appelée, n’a pas comparu en chambre du conseil

Ce Tribunal a, enfin, informé les parties présentes qu’il serait statué, le 25/02/2026, sur l’ouverture d’un redressement judiciaire en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise, ou sur sa Liquidation judiciaire immédiate et ce conformément aux dispositions légales.

Vu les dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué aux parties présentes que le jugement serait rendu le 25/02/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que LANSSENS P (SAS) a l’une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue.

En outre, LANSSENS P (SAS) a cessé son activité. En effet, le fonds de commerce était exploité dans le cadre d’un contrat de mandat non renouvelable pour une durée de 12 mois dont le terme est intervenu au 30/04/2022.

Faisant état d’une créance certaine, liquide, exigible, constituée par de la TVA, des taxations d’office, de la CFE pour un montant total de 88 397 euros, qu’elle a vainement tenté de recouvrer la partie demanderesse demande au Tribunal de constater l’état de cessation des paiements de la partie défenderesse et de prononcer la liquidation judiciaire de son entreprise.

Il apparait ainsi au Tribunal que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

Il ressort des renseignements recueillis que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d’affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur ou égal à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal ou inférieur à cinq.

Il y aura lieu, au visa de l’article L.641-2 du Code de Commerce, d’ouvrir la procédure de Liquidation Judiciaire à l’encontre de LANSSENS P (SAS) avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l’article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.

Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire,

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.

Ordonne l’arrêt immédiat et total des activités.

Prononce la Liquidation Judiciaire de l’entreprise de LANSSENS P (SAS) [Adresse 2] gérance magasin Babou et/ou B&M [Localité 1] prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce avec application de la procédure simplifiée aux articles L.644-1 et suivants du même Code.

Fixe la date de cessation des paiements au 25/02/2026.

Nomme Monsieur Gilles PINO, l’un des membres du Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire ainsi que Madame Céline GARCIA en qualité de Juge-Commissaire suppléant conformément à l’article R. 621-10 du code de commerce.

Nomme Maître [C] [T] – [Adresse 3] en qualité de liquidateur conformément à l’article L.641-1 II du Code de Commerce.

Invite, s’il y a lieu, les salariés de l’entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.

Vu les dispositions de l’article L.641-1 II du Code de Commerce, désigne la SELAS AJC, prise en la personne de Maître [W] [S], Commissaire de Justice associée, [Adresse 4] à [Localité 1], afin de dresser l’inventaire et réaliser la prisée des actifs du débiteur.

Dit qu’il sera opéré comme il est dit aux articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l’article R.621-8 du Code de Commerce.

Dit que le Tribunal procèdera à l’examen de la clôture de la présente procédure à l’audience du 08/09/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du code de commerce et ordonne la convocation du débiteur.

Dit qu’il sera fait application de l’article R.643-17 du code de commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.