NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 000806

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

JUGEMENT DU 27/10/2025

* DEMANDEUR :, [X], [J] (SAS), [Adresse 1]

* REPRESENTANT : M^e SOULIE Julien

* DEFENDEUR :, [O], [G], [Adresse 2]

* REPRESENTANT : Me, [Localité 1] Réjane

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

* PRESIDENT : M. Georges SANCHEZ

* JUGE : M. Guy LARHER

* JUGE : M. Clément JOUBERT

* GREFFIER : M. Grégoire PRIEUR

DEBATS A L’AUDIENCE DU 30/06/2025

PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE – conformément à l’article 450 du code de procédure civile -

LES FAITS

Madame, [G], [O], exploitante d’un fonds de commerce de taxi à, [Localité 2] depuis le 1 er avril 2008, a conclu le 3 janvier 2017 plusieurs actes avec la SAS, [X], [J], société par actions simplifiée :

* une promesse de vente du fonds artisanal. Le prix de vente prévu s’élevait à 18.750 €, avec une levée d’option au plus tard le 31 décembre 2023,

* un contrat de prêt de 250 € par mois jusqu’au 31 décembre 2023,

* qu’un contrat de location-gérance de 50 € par mois (signé le 2 janvier 2017),

* une autorisation de stationnement en date du 04 janvier 2017, visant ladite location gérance.

En juillet 2023, la SAS, [X], [J] a manifesté sa volonté de procéder à la levée de l’option, ce à quoi Madame, [G], [O] s’est opposée, estimant que la levée était irrégulière et que le prix n’avait pas été versé. La SAS, [X], [J] a alors saisi le tribunal afin de faire constater la vente parfaite, obtenir la remise des éléments du fonds et réclamer des dommages et intérêts. Madame, [G], [O] conclut au rejet des demandes et forme des demandes reconventionnelles.

LA PROCÉDURE

Par acte en date du 14 mars 2024, à la requête de la SAS, [X], [J]. Maître, [Y], [P], [K], commissaire de Justice à Tarbes, a donné assignation à comparaître à Madame, [G], [O] par devant le tribunal de commerce de Tarbes à son audience du 8 avril 2024 ;

Après plusieurs mises en état, l’affaire a été retenue à l’audience de contentieux du 30 juin 2025, date à laquelle les conseils des parties ont plaidé.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

LA SAS, [X], [J] demande au tribunal de :

* Ordonner la vente entre les parties des éléments d’exploitation d’un fonds d’activité d’exploitant de taxi et des éléments du fonds de commerce de transport routier de personnes;

* Enjoindre Madame, [G], [O] de lui remettre l’ensemble des éléments constituant l’objet de la vente, ce, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la signification du jugement à intervenir ;

* Condamner Madame, [G], [O] à lui verser la somme de 7.000 € à titre de dommages-intérêts,

A titre subsidiaire,

* Condamner Madame, [G], [O] à lui verser la somme de 18.750 €, au titre de la répétition de l’indu ;

* Débouter Madame, [G], [O] de l’ensemble de ses demandes ;

* Condamner Madame, [G], [O] à lui verser la somme la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Condamner Madame, [G], [O] aux entiers dépens ;

* Ordonner que l’ensemble de ces sommes portera intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, avec capitalisation des intérêts au terme d’un délai d’un an et renouvelable tous les ans.

Madame, [G], [O] demande au tribunal :

* Débouter la SAS, [X], [J] de l’ensemble de ses demandes ;

* Constater la caducité de la promesse de vente ;

* Constater la nullité du contrat de prêt ;

* Condamner la SAS, [X], [J] à restituer, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du prononcé du jugement, les éléments d’exploitation du fonds d’activité d’exploitant de taxi et les éléments du fonds de commerce de transport routier de personnes ;

* Condamner la SAS, [X], [J] à 80.000 € pour 2023 et 80.000 € pour 2024, somme à parfaire pour 2025 à titre de dommages et intérêts, au titre du préjudice subi par la perte d’exploitation de sa licence de taxi, de son autorisation de stationnement, de son conventionnement avec la sécurité sociale, ainsi que de tous les éléments d’exploitation de son fonds artisanal ;

* Condamner la SAS, [X], [J] à 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour usurpation d’autorisation de stationnement ;

* Condamner la SAS, [X], [J] à 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

LES MOYENS DES PARTIES

La SAS, [X], [J] expose :

Sur la validité de la vente

La SAS, [X], [J] invoque la promesse unilatérale de vente du 3 janvier 2017, qui comportait l’ensemble des éléments essentiels du contrat définitif (consentement du vendeur, prix, bien vendu) ;

Elle rappelle que l’autorisation de stationnement de Madame, [G], [O] a été délivrée avant le 1er octobre 2014 et qu’elle a été exploitée de manière continue pendant plus de quinze ans, de sorte que sa cession était légalement possible ;

Elle affirme avoir régulièrement levé l’option par courrier en date du 13 juillet 2023, avant le terme contractuel du 31 décembre 2023. Selon elle, la jurisprudence civile admet que les modalités de levée d’option sont libres et qu’il suffit que le bénéficiaire exprime sa volonté claire et non équivoque d’acquérir ;

Elle souligne que Madame, [G], [O] a elle-même reconnu la validité de la vente dans plusieurs échanges, notamment par SMS, où elle sollicitait le règlement du solde du prix convenu.

Sur le paiement du prix

La SAS, [X], [J] fait valoir :

* Qu’elle a versé à Madame, [G], [O] la somme de 250 € par mois de mars 2017 à avril 2023, en exécution d’un contrat de prêt conclu parallèlement à la promesse, lequel correspondait en réalité à un paiement échelonné du prix de vente ;

* Qu’à cette somme s’ajoutaient 50 € par mois au titre de la location-gérance, portant le total mensuel à 300 € ;

* Que ces versements, perçus régulièrement sans contestation pendant plus de six ans, représentent au total 18.750 €, soit exactement le prix stipulé dans la promesse de vente ;

Elle soutient que Madame, [G], [O], après avoir perçu l’intégralité du prix, se refuse abusivement à signer l’acte définitif, paralysant ainsi l’activité de la société et menaçant l’emploi de ses salariés.

Madame, [G], [O] expose que :

Sur l’absence de levée d’option

Madame, [G], [O] conclut au rejet des demandes de la SAS, [X], [J] et fait valoir, à titre principal, que la promesse de vente est devenue caduque ;

Elle rappelle que la promesse stipulait expressément que la levée d’option devait être notifiée au notaire par exploit d’huissier, lettre recommandée avec AR ou écrit remis contre récépissé, avant le 31 décembre 2023 inclus ;

Or, le courrier du 13 juillet 2023, qui lui a été adressé directement par la SAS, [X], [J], ne respecte pas ces modalités contractuelles et ne constitue donc pas une levée régulière de l’option ;

En conséquence, au 1er janvier 2024, la promesse était caduque de plein droit et la société ne peut plus prétendre à l’exécution forcée ;

Elle soutient également que le contrat de prêt signé le 3 janvier 2017 est nul, en raison de son imprécision et de son incohérence :

* absence du montant prêté,

* objet contradictoire (financement d’un appartement jamais acquis),

* absence des mentions obligatoires prévues par la loi,

* ce contrat ne peut donc pas être requalifié en paiement anticipé du prix.

Sur l’absence de paiement du prix

Madame, [G], [O] soutient que :

* la SAS, [X], [J] ne s’est jamais acquittée du prix au comptant, comme l’imposait l’acte, et ne peut donc se prévaloir d’une vente parfaite ;

* les 250 € perçus ne constituent pas le règlement du prix mais seulement une avance ou une aide ponctuelle ;

* le loyer de 50 € par mois prévu au contrat de location-gérance est manifestement dérisoire au regard de la valeur réelle du fonds, lequel générait un chiffre d’affaires mensuel d’environ 6.500 €.

En outre, Madame, [G], [O] reproche à la SAS, [X], [J] d’avoir :

* continué d’exploiter son fonds après le 30 avril 2023, sans contrepartie, malgré ses demandes de restitution ;

* tenté d’obtenir frauduleusement une autorisation de stationnement auprès de la mairie de, [Localité 2] au nom de sa gérante, au détriment de la titulaire légitime, ce qui justifie une indemnisation spécifique.

SUR QUOI

Sur la levée d’option

La SAS, [X], [J] justifie avoir adressé à Madame, [G], [O], un courrier en date du 13 juillet 2023, exprimant sa volonté de formaliser la vente du fonds de commerce. Ce courrier, reçu par Madame, [G], [O], manifeste sans équivoque l’intention claire de la société de lever l’option d’achat et de réitérer la vente devant notaire ;

Le fait que la SAS, [X], [J] ne soit pas un professionnel du financement bancaire et ait attendu le retour de Madame, [G], [O] ne saurait lui être reproché, alors qu’elle exprimait expressément son souhait de finaliser la vente par acte notarié ;

Il conviendra donc au tribunal de constater que la levée d’option a été régulièrement effectuée ; que la vente devra être réitérée par acte authentique dans les 3 mois suivant la signification du jugement à intervenir et que Madame, [G], [O] devra restituer les éléments d’exploitation du fonds d’activité d’exploitant de taxi et les éléments du fonds de commerce de transport routier de personnes ;

Dans l’hypothèse où Madame, [G], [O] n’engagerait pas d’action pour la régularisation de la vente des éléments du fonds dans le délai imparti, le tribunal condamnera Madame, [G], [O] à verser à la SAS, [X], [J] la somme de 7.000 € de dommages et intérêts ;

Sur le paiement du prix

Il résulte des pièces versées aux débats que la SAS, [X], [J] a versé à Madame, [G], [O] la somme totale de 18.750 €, correspondant à 75 mensualités de 250 € chacune, réglées entre mars 2017 et avril 2023. Ces paiements représentent exactement le prix stipulé dans la promesse de vente du 3 janvier 2017 ;

Contrairement aux affirmations de Madame, [G], [O], ces versements ne sauraient être réduits à de simples avances ou aides ponctuelles, dès lors qu’ils correspondent au prix convenu et ont été acceptés régulièrement, sans contestation, pendant plus de six ans ;

Le tribunal retiendra donc que le prix de vente a été intégralement réglé ;

Si dans les trois mois suivant la signification du jugement à intervenir, Madame, [G], [O] n’engage pas d’action de régularisation auprès d’un notaire pour la vente des éléments du fonds, le tribunal condamnera Madame, [G], [O] au remboursement des 18.750 €, sous astreinte de 500 € par jour de retard ;

Sur les demandes indemnitaires et reconventionnelles

Les éléments versés au dossier ne permettent pas de retenir l’existence d’un préjudice subi par Madame, [G], [O] au titre d’une prétendue perte d’exploitation. Celle-ci n’apporte aucun élément comptable ou financier de nature à justifier un manque à gagner ;

Le tribunal déboutera Madame, [G], [O] de sa demande d’indemnisation relative à un préjudice subi :

La SAS, [X], [J] a été mise dans l’obligation d’engager des frais dans le cadre de la présente procédure qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge : le tribunal condamnera Madame, [G], [O] à payer à la SAS, [X], [J] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du CPC et à payer les entiers dépens ;

Le tribunal dira que l’ensemble des sommes mises à la charge de Madame, [G], [O] porteront intérêts au taux légal, avec capitalisation des intérêts au terme d’un délai d’un an et renouvelable tous les ans à compter de la signification du jugement à intervenir et déboutera les parties de leurs autres demandes.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après en avoir délibéré.

* CONSTATE que la SAS, [X], [J] a intégralement réglé le prix de vente de 18.750 € (dix-huit mille sept cent cinquante euros), par 75 (soixante-quinze) mensualités de 250 € (deux cent cinquante euros) entre mars 2017 et avril 2023 ;

* DIT que la levée d’option intervenue par courrier du 13 juillet 2023 est recevable et manifeste la volonté claire de la SAS, [X], [J] d’acquérir le fonds ;

* Qu’en conséquence, Madame, [G], [O] devra régulariser par devant un notaire l’acte de vente du fonds litigieux au profit de la SAS, [X], [J] dans un délai de 3

(trois) mois à compter de la signification du présent jugement, constitué par les éléments d’exploitation d’un fonds d’activité d’exploitant de taxi (la clientèle qui y est attachée, l’autorisation de stationnement sur la voie publique communale, le droit à la ligne téléphonique et le téléphone portable attaché à cette ligne, une enseigne lumineuse «taxi», un compteur taximètre horo kilométrique muni d’une imprimante) et les éléments du fonds de commerce de transport routier de personnes (la clientèle et l’achalandage qui y sont attachées, l’enseigne et le nom commercial, et le véhicule Audi A4 immatriculé, [Immatriculation 1]) ;

* À défaut de signature de l’acte de vente des éléments du fonds auprès d’un notaire dans un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement :

* CONDAMNE Madame, [G], [O] à restituer sous 30 (trente) jours ouvrables à la SAS, [X], [J] la somme de 18.750 € (dix-huit mille sept cent cinquante euros) au titre de la répétition de l’indu, sous astreinte de cinq cents euros (500 €) par jour de retard ;

* CONDAMNE Madame, [G], [O] à payer à la SAS, [X], [J] la somme de 7.000 € (sept mille euros) de dommages et intérêts ;

* DÉBOUTE Madame, [G], [O] de l’ensemble de ses demandes ;

* CONDAMNE Madame, [G], [O] à payer à la SAS, [X], [J] la somme de 2.000 € (deux mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

* CONDAMNE Madame, [G], [O] aux entiers dépens ;

* DIT que l’ensemble des sommes mises à la charge de Madame, [G], [O] porteront intérêts au taux légal, avec capitalisation des intérêts au terme d’un délai d’un an et renouvelable tous les ans à compter de la signification du présent jugement.

* DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes.

Ledit jugement a été signé par Monsieur le président et Monsieur le greffier après lecture.