TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU JEUDI 17 AVRIL 2025 -CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION – 6ème Chambre -

N° RG : 2024F00661

SAS DAVID & DAVITEC C/ SAS ALIENOR INGENIERIE NOUVELLE AQUITAINE

DEMANDERESSE

SAS DAVID & DAVITEC, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Pierre-Jean PEROTIN, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Thomas RIVIERE, Avocat à la Cour, membre de l’AARPI RIVIERE ET ASSOCIES

C /

DEFENDERESSE

SAS ALIENOR INGENIERIE NOUVELLE AQUITAINE, [Adresse 2]

comparaissant par Maître Pauline BRUTE DE REMUR, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marc DUFRANC, Avocat à la Cour, membre de la SELARL AVOCAGIR

L’affaire a été entendue à l’audience publique du 17 avril 2025, tenue par :

* Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

* Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Le tribunal de céans a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 5 avril 2024 à la requête de la société DAVID & DAVITEC SAS à l’encontre de la société ALIENOR INGENIERIE NOUVELLE AQUITAINE SAS pour l’audience du 30 avril 2024 enrôlée sous le numéro 2024F00661.

Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l’audience du 17 avril 2025.

A cette audience, la société DAVID & DAVITEC SAS demande au tribunal de constater son désistement d’instance et d’action.

A l’audience et par conclusions déposées à la barre, la société ALIENOR INGENIERIE NOUVELLE AQUITAINE SAS accepte ce désistement.

Le tribunal constatera ce désistement d’instance et d’action et son dessaisissement.

Les dépens seront mis à la charge de la société DAVID & DAVITEC SAS.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société DAVID & DAVITEC SAS de ce qu’elle se désiste d’instance et d’action à l’encontre de la société ALIENOR INGENIERIE NOUVELLE AQUITAINE SAS,

Donne acte à la société ALIENOR INGENIERIE NOUVELLE AQUITAINE SAS de ce qu’elle accepte ce désistement,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société DAVID & DAVITEC SAS sur l’assignation délivrée à la société ALIENOR INGENIERIE NOUVELLE AQUITAINE SAS enrôlée sous le numéro 2024F00661,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société DAVID & DAVITEC SAS conserve la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 59,76 €

Dont T.V.A. : 9,96 €.