LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 25/02/2025

DEMANDEUR(S)

Monsieur [S] [M] – [Adresse 7]

Représenté par le cabinet LOREM AVOCATS (M^e Xavier ALBERTINI) avocat – [Adresse 2], substitué par Monsieur [N] [W], collaborateur muni d’un pouvoir

DEFENDEUR(S)

[S] SARL – [Adresse 9]

Représentée par Monsieur [S] [M], gérant assisté du cabinet LOREM AVOCATS (M^e Xavier ALBERTINI) avocat

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur [B] [D] Juges : Monsieur [F] [M] Madame [V] [X]

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Madame [O] [I]

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur [B] [D], président et Madame [O] [I], commis-greffier assermenté.

LE TRIBUNAL,

A la date du 10/02/2025, le cabinet LOREM AVOCATS (M^e Xavier ALBERTINI) avocat représenté par Monsieur [N] [W], collaborateur muni d’un pouvoir agissant pour Monsieur [S] [M], représentant légal de la société [S] SARL – [Adresse 9] exerçant l’activité de commerce de gros, demi-gros et détail de tous poissons et fruits de mer et de tous articles et produits d’alimentation ou concernant l’annexe d’un tel commerce , immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 6] depuis le 28/01/2013 a, en vertu des articles L.631-4 et R.631- 1 du code de commerce, déclaré au Greffe de ce Tribunal que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’elle est ainsi en état de cessation des paiements et a demandé l’ouverture à son égard, d’une procédure de redressement judiciaire,

Monsieur [S] [M], représentant légal de l’entreprise et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître à notre audience du 25/02/2025 à 09 HEURES en Chambre du Conseil par les soins du Greffier, conformément à l’article L.621-1 du code de commerce.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

OUI, Monsieur [S] [M], gérant de la société [S] SARL assisté du cabinet LOREM AVOCATS (M^e Xavier ALBERTINI) avocat et accompagné de Monsieur [T] [E], salarié, en ses observations.

Constate l’état de cessation des paiements de la société [S] SARL (SARL).

Ouvre la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article

L.631-1 et suivant du code de commerce, à l’égard de la société :

[S] SARL – [Adresse 9]

Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro B [N° SIREN/SIRET 6]

Activité : Commerce de gros, demi-gros et détail de tous poissons et fruits de mer

et de tous articles et produits d’alimentation ou concernant l’annexe d’un tel

commerce

Fixe à six mois, la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 25/08/2025,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 23/01/2025, telle que déclarée par la société débitrice,

Désigne Monsieur [J] [R], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L 621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Madame [T] [W], en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Maître [J] [V] – [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l’article L.622-20 du code de commerce.

Désigne la SELARL [D] [1] (Maître [Y] [D]) – [Adresse 4], en qualité d’administrateur judiciaire, lequel, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Dit que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de NEUF MOIS du présent jugement la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Désigne Maître [I] [O] – [Adresse 5], en qualité de commissaire de justice, pour en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l’inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 25/02/2025.

Dit que le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès verbal de carence.

Constate que l’entreprise emploie cinq salariés.

Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du jeudi 17/04/2025 à 09H00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par l’administrateur judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame [O] [I]

Signé électroniquement par Monsieur [B] [D]