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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, mardi, 15 avr. 2025, n° 2023F01549 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2023F01549 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 15 AVRIL 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
* 3 ème Chambre -
N° RG : 2023F01549
société PLD [J] SAS C/ société MESOLIA HABITAT SA
DEMANDERESSE
société PLD [J] SAS, [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2],
comparaissant par Maître Gregory VEIGA, Avocat au Barreau de TOULOUSE, associé de la SELARL ARCANTHE, société d’Avocats au Barreau de TOULOUSE, [Adresse 2],
C /
DEFENDERESSE
société MESOLIA HABITAT SA, [Adresse 3],
comparaissant par Maître Luisa MANN, Avocat à la Cour, à la décharge de Me Léandra PUGET, Avocat à la Cour, associée de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET et Associés, société d’Avocats,
L’affaire a été entendue à l’audience publique du 15 avril 2025, tenue par :
* Maurice PERENNES, Président de Chambre,
* David BEGU ARMISEN, Olivier GOUTAL, François CHARMET, Jennifer CARNIEL, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Le tribunal a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 22 septembre 2023 à la requête de la société PLD [J] SAS à l’encontre de la société MESOLIA HABITAT SA pour l’audience du 17 octobre 2023, enrôlée sous le numéro 2023F01549.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l’audience du 15 avril 2025.
Par conclusions adressées au greffe le 15 janvier 2025, la société PLD [J] SAS demande au tribunal de constater son désistement d’instance et d’action.
A la barre, la société MESOLIA HABITAT SA accepte le désistement d’instance et d’action.
Le tribunal constatera ce désistement d’instance et d’action ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société PLD [J] SAS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société PLD [J] SAS,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société PLD [J] SAS de ce qu’elle se désiste d’instance et d’action à l’encontre de la société MESOLIA HABITAT SA,
Donne acte à la société MESOLIA HABITAT SA de ce qu’elle accepete le désistement d’instance et d’action de la société PLD [J] SAS,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société PLD [J] SAS sur l’assignation délivrée à la société MESOLIA HABITAT SA, enrôlée sous le numéro 2023F01549,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société PLD [J] SAS conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 50,39 €
Dont T.V.A. : 8,40 €.
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