TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI ONZE MARS DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANT L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE

Monsieur [C] [L]

Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante et les procédures relevant du livre IV du Code de Commerce Articles L.631-1 et svts, R.631-1 du Code de Commerce

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Luc CORTOT, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 11 mars 2026

JUGEMENT :

* contradictoire en premier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Alain CLEMOT, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.

DEMANDEUR :

* Monsieur [C] [L] [Adresse 1] Comparant en personne

FAITS ET PROCÉDURE

Le 03 février 2026, Monsieur [C] [L] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le débiteur a été régulièrement appelé à comparaître en Chambre du Conseil à l’audience du 11 février 2026 selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été averti de la nécessité d’informer les représentants du personnel.

À l’audience du 11 février 2026 l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience de ce jour, les parties régulièrement convoquées.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Monsieur [C] [L] a déclaré exercer l’activité suivante : fabrication et vente de plats préparés à emporter.

Son établissement est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de Monsieur [C] [L].

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le débiteur n’emploie aucun salarié.

Sur l’état de cessation des paiements de Monsieur [C] [L] :

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 38 313,00 € pour un actif déclaré nul de sorte que la partie disponible est inférieure au passif exigible et que le débiteur ne justifie pas de l’existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.

Attendu qu’il résulte des débats et informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Monsieur [C] [L] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que le débiteur reconnaît à l’audience n’avoir pu honorer, soit le 06 juillet 2025 (URSSAF).

Sur l’ouverture d’une Procédure collective aux termes de l’article L.681-2 III du Code de Commerce :

Le débiteur explique que ses difficultés ont pour origine une baisse du chiffre d’affaires ainsi que des charges importantes sur la rémunération.

Attendu que Monsieur [C] [L], présent, demande le redressement judiciaire, indiquant qu’il souhaite présenter un plan de redressement, ce dont il convient de prendre acte.

Attendu qu’un plan de redressement est envisageable.

Le Tribunal constate l’existence d’au moins un créancier professionnel pouvant se faire payer sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel (dette fiscale).

En conséquence, en application de l’article L.681-2 III du Code de Commerce et les conditions de l’article L.681-2 IV du même Code n’étant pas réunies, il a lieu d’ouvrir une procédure collective unique pour chacun des deux patrimoines, respectant le gage de chaque créancier.

Attendu qu’il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce,

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d’audience,

Entendu le débiteur en ses observations sur la date de cessation des paiements,

PREND ACTE de ce que Monsieur [C] [L] demande le redressement judiciaire,

OUVRE le redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel et personnel (article L.681-2 III du Code de Commerce) à l’égard de :

Monsieur [C] [L]

[Adresse 1] Activité : fabrication et vente de plats préparés à emporter Siren : 537580078

DÉSIGNE Monsieur Xavier ROYER, Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge commissaire suppléant ou, en cas d’empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet,

FIXE provisoirement au 06 juillet 2025 la date de cessation des paiements,

FIXE à 2 MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

INVITE le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal,

NOMME la SELARL [Y] en la personne de Maître [I] [Y] ([Adresse 2] [Localité 1]), en qualité de mandataire judiciaire, et dit qu’il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

RENVOIE l’affaire à l’audience du 13 mai 2026 à 14H15, 1er étage, Chambre du conseil, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C.) du présent jugement,

DÉSIGNE en qualité de commissaire de justice Maître [J] [B], [Adresse 3] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L.631-14 du Code de Commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au Greffe dans un délai maximum de 45 jours à compter du présent jugement,

ORDONNE au débiteur de remettre à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu’elle détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers et dit que cette liste sera annexée à l’inventaire,

DIT que l’inventaire sera déposé au Greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celuici en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire,

DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur selon les modalités de l’article R.631-12 du Code de Commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du Code de Commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du Code de Commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours,

ORDONNE conformément à l’article R.641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Monsieur [C] [L],

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS

LE PRÉSIDENT.