Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 001033 Numéro PC : 4163013

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 08/04/2025

A l’égard de :

[D] (SAS) [Adresse 1]

Numéro SIREN : 823 132 782

Prise en la personne de ses représentants légaux : Mesdames [P] [D] et [F] [D] [H] et Monsieur [X] [D], présents à l’audience

Représentant(s) : Cabinet CVS AVOCATS

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 08/04/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT: François NOËLJUGES: Sandrine BARIOZHervé FAIVRE

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ

GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Julie MATLOSZ

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN

Redevances de greffe : 60,23 dont tva : 10,08

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Il convient de rappeler qu’en date du 05/11/2024, le tribunal de céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire au profit de [D] (SAS) et a ordonné l’ouverture d’une période d’observation prévue à l’article L 621-3 du code de commerce.

L’affaire est revenue en chambre du conseil afin qu’il soit statué à l’issue de la période d’observation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 621-3 du Code de commerce :

« Le jugement ouvre une période d’observation d’une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois par décision motivée à la demande de l’administrateur, du débiteur ou du ministère public. Elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision motivée du tribunal ».

En Faits

Il ressort des éléments du dossier, des observations du débiteur et des organes de la procédure, et du rapport du juge-commissaire, que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes lui permettant de poursuivre son activité dans le cadre d’une nouvelle période d’observation de 6 mois.

Par conséquent, le renouvellement de la période d’observation permettra d’envisager l’arrêté d’un plan assurant le redressement de l’entreprise et le règlement du passif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ;

Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Après avis du Ministère Public,

AUTORISE la poursuite d’activité pour une durée de 6 mois, à compter du 05/05/2025 de :

[D] (SAS) [Adresse 1] ;

DIT que la période d’observation prendra fin le 05/11/2025 ;

DIT que le projet de plan ou le rapport sur la situation de l’entreprise devra être déposé au greffe du tribunal de commerce au moins cinq jours au moins avant la fin de cette période d’observation prévue par la loi;

DIT qu’il y a lieu de convoquer les intéressés à l’audience tenue en chambre du conseil le 24/06/2025 à 14 heures 15 ;

LIQUIDE les frais de greffe au montant indiqué, le cas échéant, en tête des présentes ;

Retenu à l’audience du 08/04/2025 et après débats ;

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Signé par le Président sus nommé à l’audience du tribunal de commerce de DIJON, 2 ème Chambre, du 08/04/2025, et par le greffier.