TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 26 Septembre 2025 Sème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS COLLEGE DE [Localité 1] [Adresse 1] comparant par M^e Martine CHOLAY [Adresse 2] et par M^e Nicolas DEPOIX-ROBAIN [Adresse 3]

DEFENDEURS

M. [R] [J] [Adresse 4] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 5] [Localité 1] et par M^e Thomas GUYARD [Adresse 6]

M. [Z] [N] [Adresse 7] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 8] et par M^e Noémie LE BOUARD [Adresse 9]

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.

Les défendeurs acceptent le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :

* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par les demandeurs.

* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

* Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 77,64 €uros, dont TVA 12,94 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 5ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 26 Septembre 2025 où siégeaient M. Thierry PETIT, président, M. Charles-Emmanuel DE LA CONTÉ et M. Pierre Hervé BRUN, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.