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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, mercredi, 1er oct. 2025, n° 2025L02267 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025L02267 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
DU MERCREDI 1 ER OCTOBRE 2025
ROLE N° 2025L02267
GREFFE N° 2025J00495
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D’OBSERVATION DE LA SOCIETE
DILMEX SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
* Xavier BIANNE, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 1er octobre 2025,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assisté d’Emilie ZAKY, Greffier d’audience,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 3 avril 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société DILMEX SAS, identifiée sous le n° 342 106 960 RCS BORDEAUX (1987 B 1222), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de Extraction de tout matériau et produit du sol et de rivière leur transformation exploitation et commercialisation sous toutes leurs formes, transports de marchandises, location négoce entretien de véhicules et matériel de cette nature, accessoires ainsi que la prise a façon de travaux de toute nature concernant l’industrie, l’agriculture, les collectivités les travaux publics et prives, avec la spécialité notamment les travaux de démolition de toute nature (activité créé) exploitation de carrière droit de fortage (activité achetée) – tous travaux de démolition d’immeubles et autres constructions, travaux de terrassement, vente de béton concassé et agrégats divers, nommé la SCP CBF ASSOCIES, en qualité d’administrateur judiciaire et la SELARL, [X], [T], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 28 mai 2025 conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, date à laquelle, l’affaire a été mise en délibéré,
Par jugement en date du 11 juin 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation avec convocation à l’audience du 23 juillet 2025,
Après un renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 1 er octobre 2025,
A l’audience,
La SCP CBF ASSOCIES, ès qualités, prise en la personne de Maître, [H], [S], donne un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,
La SELARL, [X], [T], ès qualités, prise en la personne de Maître, [Z], [D], indique ne pas s’opposer au renouvellement de la période d’observation afin de vérifier l’évolution des mesures de restructurations amorcées par la société et la réalisation des prévisionnels communiqués,
La société DILMEX SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant par son représentant légal, assistée de son expert-comptable ainsi que de Maître BIAIS, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations,
Cette dernière sollicite le renouvellement de la période d’observation,
Le représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s’est présenté à l’audience et a fait part de ses observations,
Dans son rapport écrit communiqué oralement aux parties, la Juge Commissaire émet un avis réservé au renouvellement de la période d’observation,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,
Sur ce,
Il résulte des pièces versées au dossier et des observations effectuées à la barre que le renouvellement de la période d’observation est nécessaire pour favoriser l’élaboration d’un plan de redressement.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l’avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d’observation jusqu’au 3 avril 2026 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 21 janvier 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
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