TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DIX-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F166 Numéro de Procédure collective : 2025RJ46

Jugement de poursuite de la période d’observation

DEBITEUR :

La SAS FinX [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 851 734 236 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Alban MALYQUEVIQUE Juges : Monsieur Jean-Louis MARC Monsieur Pierre-Sébastien MALO

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Olympe DES CHAMPS DE BOISHEBERT, commisgreffier.

En présence de : Monsieur Philippe ANTOINE, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 18/04/2025.

Jugement prononcé en audience le 18/04/2025 et signé par Monsieur Alban MALYQUEVIQUE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé.

Par jugement en date du 21 février 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS FINX et nommé la SELARL FHBX en la personne de Maître [B] [J] en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance, la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [W] [L] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [Y] [R] en qualité de juge commissaire.

Une période d’observation de six mois a été ouverte et les parties ont été appelées à comparaitre à l’audience du 18 avril 2025 afin de statuer sur la poursuite de la période d’observation.

Parallèlement, Maître [J] ès qualités a déposé le 31 mars 2025 une requête de conversion en liquidation judiciaire et les parties appelées à comparaitre à la même audience afin de statuer sur cette demande.

Ont comparu à l’audience :

* La SELARL FHBX en la personne de Maître [B] [J],

* La SELARL ASTEREN en la personne de Maître [W] [L],

* Monsieur [T], Président de la SAS FINX,

* Monsieur [G] [N], représentant des salariés,

* Une salariée chargée des ventes dans la société.

Maître [J] rappelle l’historique du dossier et les termes de sa requête.

La société a une activité d’ingénierie de conception de recherche et développement de production et de commercialisation de produits dans les domaines de la motorisation, de la propulsion et des transferts de fluide.

La société emploie 6 salariés.

Au regard du chiffre d’affaires et des encaissements, la société se montre dans l’incapacité de financer son activité durant la période d’observation.

Cette situation engendre des dettes postérieures depuis l’ouverture de la procédure.

Maître [B] [J] ès qualités ne dispose en outre d’aucune visibilité sur une bonne partie de ces dettes étant donné les règlements réalisés par Monsieur [T] sur ses fonds propres.

Aucune perspective d’encaissement suffisant à court terme ne peut permettre à la société de financer ses charges courantes, malgré le gel du passif.

Maître [B] [J] ès qualités sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Maître [W] [L] ès qualités indique qu’à l’ouverture de la procédure, les perspectives de poursuite d’activité dépendaient principalement de ses capacités à réaliser un chiffre d’affaires suffisant pour supporter ses charges courantes mais qu’au regard du montant important du passif de 3,8 millions d’euros pour le moment, il convient que la société obtienne des financements supplémentaires et des accords d’abandon avec ses principaux créanciers.

Le dirigeant devait se concentrait sur la commercialisation des pompes industrielles mais à ce jour, il ne justifie pas d’une activité permettant le financement des charges courantes et en particulier du règlement des salaires.

Maître [W] [L] ès qualités sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Monsieur [G] [N], désigné à la fonction de représentant des salariés le 3 mars 2025 a fait état des réserves émises par certains salariés notamment en raison des conditions de travail (déménagement multiples de la société, retard du paiement des salaires, rupture de confiance…).

En effet, trois des six salariés émettent un avis défavorable à la poursuite de la période d’observation,

Monsieur [T] ès qualités indique que la restructuration de la société a permis de diminuer les charges. Il souhaite injecter de l’argent personnel afin de permettre le règlement des dettes postérieures et fait état d’investisseurs et du crédit impôt recherche permettant d’obtenir une meilleure trésorerie. Il sollicite la poursuite de la période d’observation pour permettre de justifier au Tribunal l’entrée d’argent effective et le règlement des dettes.

Le Ministère public requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire compte tenu du manque de visibilité.

SUR CE,

Attendu qu’au vu des informations recueillies, il convient d’autoriser la poursuite de la période d’observation pour la durée d’une mois, soit jusqu’au 21 mai 2025, à condition que les investisseurs soient présents lors de la prochaine audience fixée le vendredi 16 mai 2025, que Monsieur [T] ait versé la somme de 15.000 euros afin de permettre le paiement des salaires d’avril, et qu’il fournisse un inventaire de l’état des dettes d’entreprises payées par ses soins ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Autorise la poursuite de la période d’observation de la SAS FinX, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 851 734 236, pour une durée d’un mois soit jusqu’au 21/05/2025,

DIT qu’en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l’Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d’un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d’office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l’article L 640-1 sont réunies,

FIXE l’affaire à l’audience au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 16 mai 2025 à 09h45 pour statuer sur la poursuite de la période d’observation,

DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Alban MALYQUEVIQUE

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Alban MALYQUEVIQUE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.