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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 08, 19 déc. 2025, n° 2025F02878 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025F02878 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 19 décembre 2025
N° de RG : 2025F02878
N° MINUTE : 2025F03539
8ème Chambre
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SARL [Adresse 1] [Adresse 2] Représentant légal : Mme [S] Joëlle PRESSE, Gérant, [Adresse 3] non comparant
DEFENDEUR(S) :
* SAS CISCO BATIMENT [Adresse 4] Représentant légal : M. Nourdine ZEBIDI, Président, [Adresse 5] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Didier ENTZ Juges : M. Yves PRIGENT M. Xavier CZECH assistés de M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier
DEBATS
Audience publique du 19 décembre 2025
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges
Attendu que par ordonnance d’injonction de payer n° 2025I01084 en date du 10 avril 2024, la SAS CISCO BTIMENT a été condamnée à payer à la SARL ESCARMOR la somme de 12 824 euros en principal, ainsi que les dépens.
Attendu que la SAS CISCO BATIMENT a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer dont s’agit, par LRAR en date du 3 octobre 2025.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance par courrier en date du 10 décembre 2025.
Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui ;
Attendu que ce désistement d’instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance, et constate l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à sa charge ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 93,18 Euros TTC (dont 15,31 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Didier ENTZ, Président, et par M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier.
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