Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 04, 5 nov. 2025, n° 2025L03885 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L03885 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de Minute : 2025L05439
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L03885
LE 5 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Hervé BARDIN
Juges : M. Philippe MARIN M. Luc DOUTRELANT
Greffier, lors des débats : M. Benoit KERKACHE, Greffier
En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,
Lors des débats : M. Olivier BAFUNNO, Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 5 Novembre 2025
DEBITEUR
SARL [Localité 1] Activité : confection de prêt à porter féminin, fabrication de dessus pour femmes et fillettes N° RCS de [Localité 2] : 492109822 / N° de Gestion : 2020 B [Localité 3] adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [X] [H] [Adresse 2] Représenté par M. [S] [L] justifiant d’un pouvoir
N° PC : 2025J01273
N’Y A LIEU A STATUER
Par jugement en date du 18 JUIN 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL [Localité 1]
L’affaire a été enrôlée à l’audience de ce jour.
MOTIFS
Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 5/11/2025 en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.
Qu’il n’y a donc lieu à statuer sur la présente instance.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 5 Novembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la présente instance.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
La minute du présent jugement est signée par : M. Hervé BARDIN, Président, Assisté de M. Benoit KERKACHE, Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Administrateur judiciaire ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Redressement ·
- Ouverture ·
- Juge-commissaire ·
- Trésorerie ·
- Procédure ·
- Jugement
- Période d'observation ·
- Géothermie ·
- Dette ·
- Expert-comptable ·
- Mandataire judiciaire ·
- Absence ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Historique ·
- Liquidation judiciaire
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Registre du commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Action ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Désistement d'instance ·
- Procédure civile ·
- Référé ·
- Tva ·
- Dessaisissement ·
- Procédure
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Service public ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Assistance ·
- Activité ·
- Planification ·
- Public
- Électricité ·
- Injonction de payer ·
- Fourniture ·
- Sociétés ·
- Mise en demeure ·
- Opposition ·
- Tribunaux de commerce ·
- Facture ·
- Intérêt légal ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Injonction de payer ·
- Désistement d'instance ·
- Bâtiment ·
- Défense au fond ·
- Presse ·
- Tva ·
- Dépens ·
- Minute ·
- Date
- Euro ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Activité ·
- Renouvellement ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Plan
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Examen ·
- Terme ·
- Liquidateur ·
- Durée ·
- Débiteur ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Dette ·
- Activité ·
- Qualités ·
- Sociétés ·
- Représentants des salariés ·
- Salarié
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Délai ·
- Librairie ·
- Papeterie ·
- Redressement ·
- Thé ·
- Ouverture
- Adn ·
- Ascenseur ·
- Clôture ·
- Juge-commissaire ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Tiré
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.