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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, lundi, 23 juin 2025, n° 2025F00206 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025F00206 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE
DU LUNDI 23 JUIN 2025
1 ère Chambre
N° RG: 2025F00206
,
[G], [F] C/ société, [Adresse 1] SARL
CREANCIER
*, [Adresse 2],, [Adresse 3]
Bénéficiaire de l’ordonnance d’injonction de payer.
Représentée par Maître, [Q], Avocat au Barreau de PARIS,, [Adresse 4],
Ne comparaissant pas à l’audience.
C/
OPPOSANT
* société HOTEL DE LA TOUR INTENDANCE SARL,, [Adresse 5],
ayant formé opposition en date du 6 janvier 2025 à l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 10 octobre 2024 à son encontre,
ne comparaissant pas à l’audience.
Le présent jugement a été prononcé à l’audience publique de ce jour tenue par :
* Pierre BALLON, Président de Chambre,
* Bertrand LACAMPAGNE, Naima LEURS, Eric GODRON, Alexandre LE HUEC, Juges
Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
JUGEMENT
Monsieur le Président du tribunal de commerce de Bordeaux a rendu le 10 octobre 2025 une ordonnance portant injonction de payer à l’encontre de la société, [Adresse 6] à la demande de, [G], [F].
Par acte reçu au Greffe le 9 janvier 2025, la société HOTEL DE LA TOUR INTENDANCE SARL a formé opposition à ladite ordonnance portant injonction de payer.
Sur cette opposition, Monsieur le Greffier a convoqué les parties pour l’audience du 4 mars 2025.
Après divers renvois, l’affaire est renvoyée à l’audience du 23 juin 2025.
A l’audience de ce jour, le tribunal ne peut que constater la non-comparution de la société, [Adresse 1] SARL et de, [G], [F] ; qu’il y a lieu de considérer que le litige est réglé.
En conséquence, le Tribunal constatera l’extinction de l’instance et son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de, [G], [F].
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société, [Adresse 1] SARL et de, [G], [F],
Statuant publiquement, par un jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Constate la non-comparution de la société, [Adresse 1] SARL et de la, [G], [F] dans la procédure intentée à la suite de l’opposition formée par la société, [Adresse 1] SARL à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer rendue par Monsieur le Président.
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