TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 Octobre 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2025J01063 URSSAF D’ILE DE FRANCE / SARLU FOOD CENTER SUD (anciennement dénommée SARL TZ FOOD) N° RG : 2025P00839

DEMANDEUR

URSSAF D’ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représenté par M. [E] [T], inspecteur contentieux

DEFENDEUR

SARLU FOOD CENTER SUD (anciennement dénommée SARL TZ FOOD) [Adresse 2] (ancien siège social situé [Adresse 3]) RCS [Localité 1] : 849857917 2019 B 3649 Représentant légal : M. [S] [A] [Adresse 2], nouveau gérant (M. [W] [B] [Adresse 4], ancien Gérant) non comparant

En présence de : SELARL [Y] [P] mission conduite par Me [M] [P], enquêteur.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M^me Aude WALTER, président M. Luc MONNIER, juge M. Didier COLLIN, juge M. Didier ADDA, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 15 Octobre 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par M^me Aude WALTER, président M. Luc MONNIER, juge M. Didier COLLIN, juge prononcée publiquement par M^me Aude WALTER, président M. Luc MONNIER, juge M. Didier COLLIN, juge M. Didier ADDA, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

N° PCL : 2025J01063 N° RG : 2025P00839

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 17 Juillet 2025, l’URSSAF D’ILE DE FRANCE a assigné la SARLU FOOD CENTER SUD ( anciennement dénommée SARL TZ FOOD ), ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 3], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 849857917 et exploite un fonds de commerce de: Restauration rapide sans alcool.

La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

A l’audience du 17 Septembre 2025, le tribunal a désigné M. [O] en qualité de juge commis pour recueillir les renseignements visés à l’article R. 621-3 du code de commerce. Un rapport a été déposé au greffe et a été communiqué au débiteur ainsi qu’au procureur de la République.

Les personnes visées à l’article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :

Sur la compétence :

Le siège social de la SARL TZ FOOD était initialement situé [Adresse 5].

La déclaration d’entreprise enregistrée au centre des formalités des entreprises le 13 septembre 2025 a modifié l’adresse du siège social avec effet rétroactif au 1 er avril 2025, maintenant située [Adresse 6].

Il convient de rappeler que, conformément à l’article R. 600-1 du Code de commerce:

« Sans préjudice des dispositions du 2° de l’article L. 721-8 et de l’article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l’adresse de son entreprise ou de son activité. A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France. » ;

Toutefois, en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent.

Ce délai court à compter de l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial. »

En conséquence, le tribunal compétent en la matière demeure le tribunal des activités économiques de Nanterre.

Sur l’enquête :

L’enquêteur a convoqué Monsieur [W] [B], ancien gérant de la SARL TZ FOOD, par LRAR envoyées à l’adresse de son domicile sis [Adresse 7] qui a été retournée pour cause de non-identification du destinataire à l’adresse indiquée ;

Qu’une seconde convocation a été envoyée à l’adresse du nouveau siège social sis [Adresse 6], en vain ;

L’enquêteur informe le tribunal qu’il ressort des informations transmises par le SIE de SCEAUX que la SARL TZ FOOD est récemment devenue FOOD CENTER SUD depuis un déclaration d’entreprise enregistrée au centre de formalités des entreprises le 13 septembre 2025 ;

Il apparaît que le dirigeant a ainsi procédé à la fermeture d’un établissement suivie de l’ouverture d’un nouvel établissement et a modifié l’adresse du siège social de la société, son nom, son activité ainsi que son dirigeant avec effet rétroactif au 1 er avril 2025; le nouveau gérant de la société est Monsieur [S] [A] ;

En conséquence, il n’a pu rencontrer ni Monsieur [W] [B] ni Monsieur [S] [A] ;

Sur la demande de liquidation judiciaire :

La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ;

Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses ;

Le redressement de l’entreprise est manifestement impossible au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce ;

Le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements ;

Le demandeur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d’ouvrir, à l’égard du débiteur, une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après:

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de:

SARLU FOOD CENTER SUD (anciennement dénommée SARL TZ FOOD)

[Adresse 2]

RCS [Localité 1] : 849857917 – 2019 B 3649

activité : Restauration rapide sans alcool.

Désigne M. [L] [O], juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;

Désigne la SELARL [Y] [P] mission conduite par Me [M] [P] [Adresse 8], liquidateur judiciaire, ayant seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, avec mission d’établir dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ;

Désigne la SELARL [V] [J] mission conduite par Me [Q] [V] [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l’article R. 622-4 du code de commerce ;

Fixe provisoirement au 16 Avril 2024 la date de cessation des paiements compte tenu des dettes URSSAF impayées ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

Fixe à 24 mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.