NUMERO D’INSC RIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006141

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

JUGEMENT DU 07/10/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSAN VTD’OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) :, [D] (SARL) -, [Adresse 1]

*, [Localité 1] (SAS) -, [Adresse 2]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 07/10/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT Monsieur CLEDIERE Pascal

JUGES Monsieur OLIVIER Thierry

Monsieur GRIGNE Matthieu

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE

Prolongation du délai de clôture de la procédure – L643-9 al.1

Le tribunal après communication au Min istère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 10/10/2023,, [D] (SARL) -, [Adresse 1], holding, a été déclarée en liquidation judiciaire.

Attendu que par jugement en date du 30/09/2025, le tribunal de céans a prononcé l’extension de la procédure de de liquidation judicaire de la SARL, [D] à la société OLMAU (SAS) -, [Adresse 3], radiée du registre du commerce et des sociétés du Mans en date du 03/02/2025.

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société, [D] ainsi que le mandataire ad’hoc de la société OLMAU (SAS) par acte d’huissier de justice pour l’audience de ce jour, aux fins d’examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l’audience.

Attendu que le représentant légal de la société HDPI n’a pas comparu. Attendu que le mandataire ad’hoc de la société OLMAU a comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que Madame, [T], collaboratrice de Maître, [G], liquidateur, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif que l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société, [D] vient d’être étendue à la société OLMAU et qu’il convient de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour six mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu que Maître, [J], mandataire ad’hoc de la société OLMAU, ne s’oppose à cette demande.

Attendu qu’étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour six mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture de six mois.

Constate la non comparution du représentant légal de la société, [D]. Constate la comparution de Maître, [J], mandataire ad’hoc de la société OLMAU. Constate la comparution de Madame, [T], collaboratrice de Maître, [G] liquidateur de la procédure collective, accompagnée d’un stagiaire.

Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

Fixe au 28/04/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l’audience du tribunal de céans du 28/04/2026 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025007674 et que la notification du présent jugement vaut avis d’audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.