TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 3 NOVEMBRE 2025 -CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION – 1 ère Chambre -

N° RG : 2025F00376

société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société LE JARDIN DES COPAINS SAS

DEMANDERESSE

société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1],

comparaissant par Maître [I], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [N], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [C], Avocat au Barreau de PARIS, membre de la SELARL VERSUS, société d’Avocats, [Adresse 2],

C/

DEFENDERESSE

société LE JARDIN DES COPAINS SAS, [Adresse 3],

comparaissant par Maître Emmanuelle MENARD, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Valérie POSTIC, Avocat au Barreau de QUIMPER, [Adresse 4],

L’affaire a été entendue à l’audience publique du 3 novembre 2025, tenue par :

* Pierre BALLON, Président de Chambre,

* Hervé BONNAN, Paul BERNARD, Naïma LEURS, Ludovic PARTYKA, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Le tribunal de céans a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 11 février 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SASU à l’encontre de la société LE JARDIN DES COPAINS SAS pour l’audience du 11 mars 2025, enrôlée sous le numéro 2025F00376.

Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l’audience du 3 novembre 2025.

A cette audience et dans ses conclusions du 9 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de constater son désistement d’instance et d’action.

Dans ses conclusions en date du 23 septembre 2025, la société LE JARDIN DES COPAINS SAS accepte ce désistement et se désiste de ses demandes reconventionnelles.

Le tribunal constatera ce désistement d’instance et d’action et son dessaisissement.

Les dépens seront mis à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SASU de ce qu’elle se désiste d’instance et d’action à l’encontre de la société LE JARDIN DES COPAINS SAS,

Donne acte à la société LE JARDIN DES COPAINS SAS de ce qu’elle accepte ce désistement et de ce qu’elle se désiste de ses demandes reconventionnelles,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société PREFILOC CAPITAL SASU sur l’assignation délivrée à la société LE JARDIN DES COPAINS SAS, enrôlée sous le numéro 2025F00376,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU conservera la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 € Dont T.V.A. : 9,48 €.