Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 18 févr. 2026, n° 2026R00217 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2026R00217 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 18/02/2026ORDONNANCE DU DIX-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 20 janvier 2026
La cause a été entendue à l’audience des référés du 18 février 2026 à laquelle siégeait : – Monsieur Patrick SPICA, Président,
assisté de :
* Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n° 2026R217
ENTRE
* la caisse de CONGES INTEMPERIE BTP CIBTP CAISSE RHÔNE-ALPES AUVERGNE
[Adresse 1] DEMANDEUR – représenté(e) par SCP J.C. DESSEIGNE & C. ZOTTA -Toque n° 797 [Adresse 2]
ET – Monsieur [O] [G] [Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant
Attendu que la Caisse déclare à la barre que le principal a été réglé en cours d’instance ; qu’à cet égard, elle sollicite qu’il lui soit donné acte de son désistement d’instance mais déclare maintenir sa demande au titre des dépens.
Par conséquent :
Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d’instance et DIT que les dépens de l’instance, qui comprendront les frais de recouvrement et d’exécution selon l’article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP, seront à la charge de Monsieur [O] [G], le règlement du principal n’étant intervenu que postérieurement à la délivrance de l’assignation.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Copie exécutoire délivrée à SCP J.C. DESSEIGNE & C. ZOTTA
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick SPICA
Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST
Signe electroniquement par Patrick SPICA
Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Méditerranée ·
- Construction ·
- Adresses ·
- Crédit aux particuliers ·
- Assignation ·
- Millet ·
- Sociétés ·
- Document administratif ·
- Dernier ressort ·
- Exécution forcée
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Jugement ·
- Délai ·
- Liquidateur ·
- Procédure ·
- Qualités ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil
- Global ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Application ·
- Technique ·
- Hébergement ·
- Transfert de données ·
- Code source ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Maintenance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Conseil ·
- Jugement ·
- Procédure ·
- Redressement ·
- Commerce ·
- Urssaf
- Période d'observation ·
- Publicité ·
- Plan de redressement ·
- Renouvellement ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Sociétés ·
- Terme ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce
- Vélo ·
- Candidat ·
- Cycle ·
- Cession ·
- Actif ·
- Administrateur judiciaire ·
- Offre ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Ours ·
- Verger ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Liquidation ·
- Liquidateur ·
- Dérogatoire ·
- Vérification
- Recouvrement ·
- Facture ·
- Créanciers ·
- Référé ·
- Indemnité ·
- Adresses ·
- Provision ·
- Procédure civile ·
- Conditions générales ·
- Titre
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Transport ·
- Administrateur judiciaire ·
- Vacation ·
- Terrassement ·
- Redressement judiciaire ·
- Jugement ·
- Matériel ·
- Prorogation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Web ·
- Sociétés ·
- Contrat de location ·
- Droit de rétractation ·
- Consommation ·
- Services financiers ·
- Matériel ·
- Nullité ·
- Photocopie ·
- Nullité du contrat
- Dessaisissement ·
- Action ·
- Acquiescement ·
- Prénom ·
- Désistement d'instance ·
- Procédure civile ·
- Audience ·
- Surendettement ·
- Tva ·
- Partie
- Période d'observation ·
- Pharmacie ·
- Hôtel ·
- Ville ·
- Sauvegarde ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Chambre du conseil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.