TRIBU

NAL DE COMMERCE

24/06/2025

JUGEMENT

DU VINGT-QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 28/05/2025

La cause a été entendue à l’audience de chambre du conseil du 24 juin 2025 à laquelle

siégeaient :

* Monsieur Marc LETT, Président,

* Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,

* Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge,

assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :

* Monsieur, [E], [B], représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2025F763

Procédure

2025RJ242 ENTRE

* La société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes

*, [Adresse 1]

*, [Adresse 1]

* DEMANDEUR – représenté par :

* Maître Laurent MAGUET – SCP MAGUET & ASSOCIES -

*, [Adresse 2]

ЕТ – Monsieur, [A], [L],

[Adresse 3],

[Adresse 3]

DÉFENDEUR – non comparant

Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 60,41 € HT, 12,08 € TVA, 72,49 € TTC

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend à l’ouverture, à l’encontre de Monsieur, [A], [L], d’une procédure de redressement judiciaire et, subsidiairement, à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le demandeur créancier expose détenir une créance de 27 516,18 € dont il n’a pu obtenir le règlement malgré les poursuites engagées ; il demande au tribunal de constater l’état de cessation des paiements de son débiteur ;

Le débiteur ne comparaît pas, ni personne pour lui.

Le ministère public est favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu que l’assignation et la demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631-5, L.640-5, R.631-2 et R.640-1 du code de commerce ; que la demande est recevable ;

Attendu qu’en raison de l’activité exercée et de son lieu d’exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.631-2, L.631-3, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ;

Attendu que Monsieur, [A], [L] est radié du registre du commerce et des sociétés depuis le 21 novembre 2024, que les articles L.681-1 et suivants du code de commerce ne seront pas applicables à la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que dans le cas où l’entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et personnel sont réunis en application de l’article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce ;

Attendu que le demandeur rapporte la preuve d’une créance de 27 516,18 € dont il n’a pu obtenir le règlement malgré toutes les démarches, procédures ou voies d’exécution engagées pour obtenir le paiement et dont il justifie, et qui sont demeurées infructueuses ;

Attendu que l’impossibilité pour le demandeur d’obtenir le règlement des sommes qui lui sont dues, et la justification des poursuites engagées établissent que Monsieur, [A], [L] ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que la cessation de l’activité ainsi que le désintérêt total de Monsieur, [A], [L] pour le fonctionnement de son entreprise impliquent que tout redressement est manifestement impossible et qu’une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte, en application de l’article L.640-1 du code de commerce ;

Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d’actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l’article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d’une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l’article L644-5 alinéa 2 du même code ;

Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 30 août 2024, date de la cessation d’activité.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité d’un redressement et PRONONCE l’ouverture de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de

Monsieur, [A], [L]

,

[Adresse 3] Commerçant personne physique convoyage de véhicules. Livraison de repas et de courses à domicile à vélo Inscrit au RCS sous le numéro 897 817 086 RCS VIENNE

DIT que la procédure traitera les dettes dont Monsieur, [A], [L] est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel en application de l’article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce. FIXE provisoirement au 30 août 2024 la date de cessation des paiements

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur SUIFFET Franck et de juge-commissaire suppléant Monsieur NOUVEAU Georges

NOMME Maître, [I], [Adresse 4], Liquidateur judiciaire et lui confie la mission de réaliser l’inventaire

FIXE à six mois à compter du jugement d’ouverture le délai visé à l’article L.644-5 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Marc LETT

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Marc LETT

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.