Numéro de Minute : 2025P00591

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

Le 12 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG: 2024P03166

DEMANDEUR :

URSSAF D'[Localité 1] [Adresse 1]

Représenté par Mme [C] [G].

DEFENDEUR :

SARL ASSIYA Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 891087389 / N° de Gestion : 2021 B 4062

Représentant Légal : Mme [X] [F] [Adresse 3] non comparante

Délibéré par :

Président : M. Hervé BARDIN

Juges : M^me Brigitte MORIT M. Gilles BENHAMOU

Greffier, lors des débats : M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 4 Mars 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N• de PC : 2025J00450

Par acte en date du 27 Novembre 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 659 selon le code de procédure civile pour l’audience publique du 21 Janvier 2025, où le débiteur n’a pas comparu, l’ URSSAF D'[Localité 1] demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL ASSIYA.

La créance invoquée, qui s’élève à 60608,00 € dont 30131,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par signification de contrainte en date du 30/05/2023.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 891087389 (N° de Gestion : 2021 B 4062 ) a pour activité : vente et commercialisation de vêtements en tous genres – façonnage en sous-traitance de prêt à porter. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 4 Mars 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par Mme [C] [G].

Mme [X] [F] ayant la qualité de Gérante de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l’assignation maintient la demande.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L’article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.

N • de PC : 2025J00450

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SARL ASSIYA Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 891087389 / N° de Gestion : 2021 B 4062 Activité : vente et commercialisation de vêtements en tous genres – façonnage en sous-traitance de prêt à porter

Fixe au 12 Mars 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M^me Brigitte MORIT

Mandataire Liquidateur : SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [Z] [E] [Adresse 4].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 12 Septembre 2023 (18 mois) la date de cessation des paiements motivée par signification de contrainte.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Hervé BARDIN, Président et M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.

Signé électroniquement par M. Hervé BARDIN, juge Signé électroniquement par M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée, greffier.