Tribunal de commerce / TAE de Dijon, Procedure collective, 10 juin 2025, n° 2025004798

TCOM Dijon 10 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement de la demande
Le Tribunal a constaté que le désistement de l'instance est conforme aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, permettant ainsi l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Dijon, procedure collective, 10 juin 2025, n° 2025004798
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Dijon
Numéro(s) :	2025004798
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

DEUXIÈRE CHAMBRE

JUGEMENT DU 10/06/2025

PARTIE EN DÉFENSE :

Madame [H] [T] (EI) [Adresse 1]

Numéro SIREN : 819 746 710

Présente à l’audience

L’affaire a été débattue le 10/06/2025 en audience publique devant Stéphane CRETIN, président d’audience.

Greffier d’audience : Julie MATLOSZ

PRONONCÉ en audience publique le 10/06/2025 par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 28,26 euros HT, TVA : 5,65 euros, soit 33,91 euros TTC

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit :

L’article 384 du code de procédure civile dispose qu': « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

L’article 394 du code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

En fait :

Il est demandé au Tribunal de constater le désistement d’instance de Madame [H] [T] (EI) concernant sa demande d’ouverture d’une procédure de surendettement à son profit, du fait notamment de l’incompétence de ce Tribunal.

Le Tribunal laissera les dépens à la charge de Madame [H] [T] (EI).

PAR CES MOTIFS

Nous, président, statuant en dernier ressort, contradictoirement, assisté du greffier :

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATONS que Madame [H] [T] (EI) sollicite le désistement de l’instance initiée par elle et à son profit ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour ;

LAISSONS les dépens à la charge Madame [H] [T] (EI), dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 33,91 euros TTC.