TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 16 octobre 2025 Chambre 8

N° minute : 2025/10467

N° RG : 2025AL00844 2024J00493

DEMANDEUR

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [F] [T] èsqualités de liquidateur [Adresse 1] Comparant en personne

DEFENDEUR

SARL [Q] [O] [Adresse 2] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en chambre du conseil du 8 octobre 2025

en présence du Ministère public représenté par M^me ANDRE Julie

Greffier lors des débats M^e CIGNETTI Dominique

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. BERNARD Claude, M. DIEN Henri, Assesseurs.

Prononcée le 16 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu le rapport du liquidateur,

Vu le procès-verbal d’audition en Chambre du conseil en date du 8 octobre 2025

Vu l’article L 644-6 du Code de commerce,

En présence du Ministère Public,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

LA SARL [Q] a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 4 décembre 2024 ;

La SCP BTSG 2 prise en la personne de Maître [F] [T] en sa qualité de liquidateur a porté à la connaissance du Tribunal que plusieurs griefs ont été relevés par le liquidateur pouvant justifier l’application de sanctions à l’encontre du dirigeant et que la liquidation judiciaire simplifiée ne pourra être clôturée dans le délai d’un an conformément à l’article L 644-5 du Code de commerce ;

Il apparaît en conséquence opportun de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL [Q] ;

Le Ministère Public donne un avis favorable ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision insusceptible de recours,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL [Q].

Prescrit à Madame la Greffière.