Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, lundi, 15 déc. 2025, n° 2025F01489 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025F01489 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU LUNDI 15 DECEMBRE 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE – 1 ère Chambre -
N° RG : 2025F01489
société @COM.CORPORATE-FINANCE SAS C/ SDE SOCIETE KAZIDOMI
DEMANDERESSE
* société @COM.CORPORATE-FINANCE SAS, [Adresse 2],
comparaissant par Maître Guilhem VERGNET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Luc-Christophe DEJEAN, Avocat à la Cour
C /
DEFENDERESSE
Société de droit belge KAZIDOMI, [Adresse 1] (BELGIQUE),
Ne comparaissant pas,
L’affaire a été entendue à l’audience publique du 15 décembre 2025, tenue par :
* Hervé BONNAN, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l’absence du titulaire,Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Naima LEURS, Eric
* GODRON, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 5 août 2025 à la requête de la société @COM.CORPORATE-FINANCE SAS à l’encontre de la SDE SOCIETE KAZIDOMI pour l’audience du 25 novembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025F01489.
Après un renvoi, ce dossier a été appelé à l’audience du 15 décembre 2025.
A cette audience, la société @COM.CORPORATE-FINANCE SAS demande au tribunal de constater son désistement d’instance.
La SDE SOCIETE KAZIDOMI ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d’instance et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société @COM.CORPORATE-FINANCE SAS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la SDE SOCIETE KAZIDOMI,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Donne acte à la société @COM.CORPORATE-FINANCE SAS de ce qu’elle se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la SDE SOCIETE KAZIDOMI,
Constate le désistement d’instance de la société @COM.CORPORATE-FINANCE SAS sur l’assignation délivrée à la SDE SOCIETE KAZIDOMI, enrôlée sous le numéro 2025F01489,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société @COM.CORPORATE-FINANCE SAS conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Facture ·
- Intérêt de retard ·
- Entreprise ·
- Mise en demeure ·
- Procédure civile ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure ·
- Titre
- Adresses ·
- Radiation du rôle ·
- Immatriculation ·
- Juge des référés ·
- Associé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Saisie ·
- Commerce ·
- Juridiction ·
- Juge
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Entrepreneur ·
- Débiteur ·
- Salarié ·
- Inventaire ·
- Rétablissement professionnel ·
- Professionnel ·
- Patrimoine
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Entreprise ·
- Représentants des salariés ·
- Audience ·
- Renouvellement ·
- Ministère public ·
- Plan ·
- Ministère
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Entreprise ·
- Conseil ·
- Participation ·
- Tribunaux de commerce
- Loyer ·
- Location ·
- Contrats ·
- Intérêt de retard ·
- Automobile ·
- Sociétés ·
- Clause resolutoire ·
- Conditions générales ·
- Intérêt ·
- Code civil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Retenue de garantie ·
- Facture ·
- Pénalité de retard ·
- Pièces ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Ouvrage ·
- Adresses ·
- Retard ·
- Consignataire
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Marc ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Audience ·
- Publicité légale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge-commissaire
- Pain ·
- Énergie ·
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ordonnance ·
- Procédure civile ·
- Motif légitime ·
- Jugement ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sucre ·
- Dessaisissement ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Action ·
- Copie
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Marc ·
- Frais de gestion
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Comparution ·
- Durée ·
- Clémentine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Jugement ·
- Activité économique ·
- Procédure
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.