TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 2 octobre 2025 Chambre 8

N° minute : 2025/10241 N° PCL : 2025PC00439 SAS 2HTSF N° RG : 2025AL00924

DEBITEUR

SAS [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 830 138 202 N° de gestion 2021B00485

Représentant légal : SARL SLD & CO Président [Adresse 2]

Non comparant représenté par M^e Maxence AUDEGOND [Adresse 3] muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 2 octobre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. DIEN Henri, Président, M. NERCESSIAN Alain Jacques, M. GARCIA Philippe, Juges.

Greffier lors des débats : M^me GUERIOT Katia,

en présence du Ministère public représenté par M^me ANDRE [Y]

Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 2 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

A la date du 29 septembre 2025, la SAS 2HTSF a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 830 138 202 et exerce une activité d’acquisition sous toutes formes, d’intérêts et participations dans toutes sociétés ou entreprises.Gestion de tous intérêts et participations. Conseil aux entreprises, tant Managerial que financier, conseil et assistance au développement et au suivi des relations commerciales et clients. sous la forme d’une SAS avec siège social [Adresse 4].

La déclarante et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 2 octobre 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Attendu que Me [W] [T] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Que les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;

Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.

Prononce la liquidation judiciaire de SAS 2HTSF

[Adresse 5]

[Localité 2]

Désigne M. [Q] [B] en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [X] [I] [Adresse 6] en qualité de liquidateur

Désigne la SAS [D] – [Adresse 7] commissaire de justice pour procéder à l’inventaire et à la prisée du

patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 17 septembre 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 2 octobre 2026.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.