Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, 20 mars 2025, n° 2023R00799 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2023R00799 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
N° RG: 2023R00799 SAS 1981 / SAS MIXCITE
EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport
Le 20 Mars 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,
Nous, Philippe PASSAULT, Vice-Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction,
Assisté du Greffier,
dans l’instance ci-dessus référencée,
Vu la requête de Madame [M] [S], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d’expertise et déposer son rapport,
Vu l’article 279 du code de procédure civile,
Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d’expertise,
En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 15 Juillet 2025.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Jugement ·
- Lettre simple ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Électronique ·
- Audience ·
- Commerce ·
- Procédure
- Adresses ·
- Directeur général délégué ·
- Désistement d'instance ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Minute ·
- Acte ·
- Faire droit ·
- Tribunaux de commerce ·
- Charges
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Délai ·
- Créance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Convention réglementée ·
- Titre ·
- Provision ·
- Retrait ·
- Activité économique ·
- Mission ·
- Expertise ·
- Approbation ·
- Charges
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Compte d'exploitation ·
- Adresses ·
- République ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Tribunaux de commerce
- Emprunt obligataire ·
- Financement participatif ·
- Tribunaux de commerce ·
- Siège social ·
- Compétence ·
- Sociétés ·
- Obligation ·
- Profit ·
- Attribution ·
- Acte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Technologie ·
- Portail ·
- Devis ·
- Expert ·
- Centrale nucléaire ·
- Dysfonctionnement ·
- Site ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Mesure d'instruction
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Comptable ·
- Renouvellement ·
- Ministère public ·
- Délais ·
- Redressement ·
- Document ·
- Public
- Adresses ·
- Plan ·
- Sauvegarde ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Résolution ·
- Délai ·
- Représentants des salariés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Qualités
Sur les mêmes thèmes • 3
- Lac ·
- Forêt ·
- Exploitation ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Intérêt légal ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Délégation ·
- Activité économique
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Gestion ·
- Activité ·
- Procédure ·
- Sécurité
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Redressement judiciaire ·
- Débiteur ·
- Plan ·
- Mandataire judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.