2026F00489 – 2608300011/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 24/03/2026

JUGEMENT D’OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2026RJ171 La SAS LILERIS Numéro de rôle général : 2026F489

DEMANDEUR

Maître [N] [G] es qualité de commissaire à l’exécution du plan de la SAS LILERIS [Adresse 1] en personne

DEFENDEUR

SAS LILERIS 159 (4) [Adresse 2] représenté(e) par Maître [J] [K] Case [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 17/03/2026 où siégeait Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Jean-Philippe FAGE et Monsieur Alain MONTEIRO, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24/03/2026.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 18/07/2023 le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de sauvegarde à l’encontre de la SAS LILERIS.

ATTENDU que par jugement en date du 05/08/2024 le Tribunal de Commerce de TOULON a arrêté le plan de sauvegarde.

ATTENDU que par requête en date du 25/02/2026, Maître [N] [G] es qualité de commissaire à l’exécution du plan de la SAS LILERIS, sollicite le prononcé de la résolution du plan de sauvegarde et la liquidation judiciaire de ladite Société et indique que suivant jugement en date du 21/10/2025 le Tribunal de céans a autorisé la levée de l’inaliénabilité et le fonds de commerce a été cédé moyennant la somme de 130 000 euros mais en l’état la SAS LILERIS n’est pas en capacité de rembourser son passif dans la mesure ou le prix de vente du fonds de commerce est insuffisant.

ATTENDU que Monsieur [Q] [L] Président de la SAS LILERIS a été convoqué à l’audience de la Chambre du conseil du 17/03/2026 à 9hrs.

ATTENDU que Maître [J] [K] avocat au barreau de TOULON a comparu à ladite audience pour et au nom de la SAS LILERIS et acquiesce à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan de sauvegarde.

ATTENDU que Maître [N] [G] es qualité de commissaire à l’exécution du plan de la SAS LILERIS a comparu à ladite audience et maintient les termes de sa requête.

ATTENDU que le Ministère public représenté par Monsieur [I] [P] Vice-Procureur de la République émet un avis favorable sur la demande présentée.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il ressort des éléments versés aux débats que le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan de sauvegarde.

ATTENDU que le débiteur est manifestement en état de cessation de paiements.

ATTENDU qu’il y a lieu de prononcer la résolution du plan de sauvegarde de la SAS LILERIS et d’ordonner conformément aux dispositions de l’article L 626-27 du Code de commerce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

ATTENDU qu’il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée n’ayant pas été en mesure de vérifier si les conditions prévues par les Articles l’article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de Commerce étaient réalisées ;

ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l’article L641-2, L641-2-1, R 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique,

Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l’audience ;

PRONONCE la résolution du plan de sauvegarde de la SAS LILERIS ;

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS LILERIS, [Adresse 4].

NOMME Madame [O] [X], en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Monsieur [S] [C] en qualité de Juge Commissaire suppléant.

NOMME Maître [N] [G] demeurant [Adresse 1] en qualité de liquidateur.

DESIGNE la SARL [T] [V] et [B] [U] [Adresse 5], Commissaires-Priseurs judiciaires, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de la communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés.

FIXE provisoirement au 24/03/2026 la date de cessation des paiements.

MAINTIENT Monsieur [Q] [L] en sa qualité de représentant légal de la SAS LILERIS, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 6].

ORDONNE la cessation totale d’activité.

DECIDE de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de La SAS LILERIS, [Adresse 7] (4) [Adresse 2] en application des articles L.641-2, L.641-2-1 et R.641-10 du Code de Commerce.

INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L.621-4 du Code de Commerce, 57 du Décret du 28 décembre 2005 et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement.

DIT qu’à défaut de désignation de représentant des salariés, un procès-verbal de carence sera communiqué au greffe dans un délai de 10 JOURS à compter du présent jugement.

DIT que, s’il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances.

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivant du chef d’entreprise :

Monsieur [Q] [L] [Adresse 6]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en infirmer immédiatement le greffe et le liquidateur.

FIXE à 18 MOIS le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée.

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire du présent jugement confomément à la Loi.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toute voie de recours.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.