TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 22 JUILLET 2025

CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION – 3 ème Chambre -

N° RG : 2025F01293

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES C/ Monsieur [D] [Q]

DEMANDERESSE

[Adresse 1],

comparaissant par Maître [B], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [U], Avocat à la Cour, associé de la SARL AHBL AVOCATS,

C/

DEFENDEUR

Monsieur [D] [Q], [Adresse 2],

ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue en audience publique le 22 juillet 2025 par :

* Maurice PERENNES, Président de Chambre,

* Nathalie BOURSEAU, Jennifer CARNIEL, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Maurice PERENNES, Président de Chambre,

Assisté d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Le tribunal a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 2 juillet 2025 à la requête de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES à l’encontre de Monsieur [D] [Q] pour l’audience du 22 juillet 2025, enrôlée sous le numéro 2025F01293.

A la barre, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES demande au tribunal de constater son désistement d’instance et d’action.

Monsieur [D] [Q] ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.

Le tribunal constatera ce désistement d’instance et d’action ainsi que son dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de Monsieur [D] [Q],

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES de ce qu’elle se désiste d’instance et d’action à l’encontre de Monsieur [D] [Q],

Constate le désistement d’instance et d’action de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES sur l’assignation délivrée à Monsieur [D] [Q], enrôlée sous le numéro 2025F01293,

Constate son dessaisissement,

Dit que la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES conservera la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €

Dont T.V.A. : 7,99 €.