République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 5 Mai 2026

Affaire : SARL [L]

Prise de participation dans des entreprises françaises ou étrangères, acquisition détention de brevets, fournitures de prestations de services à ses filiales [Adresse 1]

Représentée par M.[X] [K], gérant

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Maurice GONEDEC Juges : Daniel LECLER et Ivan GRANDPERRET

Assistés lors des débats de M^e Cécile LESTOURNELLE-HALLEZ, greffier, et lors du prononcé de M^e O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 22.04.2026

Le 17.04.2026, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements de M.[X] [K] avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Le débiteur a été invité à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil à l’audience du 22.04.2026.

Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre :

La société a été créée pour acheter un bâtiment et le mettre en activité via une société, la SAS ACTIVE CUISINE, qui a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire le 18.11.2025 ;

Que M.[X], sur les conseils de son mandataire judiciaire, sollicite à présent la liquidation judiciaire de cette structure qui ne dispose d’aucun salarié ni actif disponible ;

Le dernier chiffre d’affaires au 31.12.2025 s’élèverait à 31.848,20€; il n’a pu obtenir les derniers documents comptables auprès de son expert comptable.

Le montant du passif serait de 7.200€, constitué des salaires du gérant, avec des créances à recouvrir pour 19.000€.

M.[X] a sollicité la désignation du même mandataire judiciaire qui s’occupe de son autre société, à savoir Me [T] [M].

SUR CE :

Attendu que le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire puisque le redressement de l’entreprise est manifestement impossible et qu’il a cessé toute activité.

Il y a lieu d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

La date de cessation des paiements sera fixée au 01.12.2025, date déclarée par le dirigeant (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, La cause préalablement communiquée au Ministère Public,

Constate la cessation des paiements de la SARL [L], et en fixe la date au 01.12.2025.

Ordonne la cessation de l’activité et

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire de :

SARL [L]

Prise de participation dans des entreprises françaises ou étrangères, acquisition détention de brevets, fournitures de prestations de services à ses filiales

[Adresse 2]

[Localité 1]

SIREN : 753 056 159

Désigne Madame [I] [A] Juge Commissaire titulaire, Mme [Y] [H], Juge Commissaire suppléant, la SCP [P] [M], prise en la personne de Maître [T] [M], mandataire judiciaire, [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire.

Dit que le débiteur remettra au liquidateur, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l’indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, elle comporte l’objet des principaux contrats en cours (art. L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par liquidateur.

Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l’insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et L 814-13 du code de commerce. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1 er alinéa de l’article L 641-3 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet effet la SELARLU [S] [Q], Commissaire-priseur judiciaire, prise en la personne de Maître [S] [Q], Commissaire de justice, [Adresse 4].

Dit que M.[X] [K] remettra à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers. Dit que cette liste devra être annexée à l’inventaire.

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure collective devra être examinée.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégié de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Constate que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 05.05.2026.