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Sur la décision
| Référence : | T. com. Sedan, jeudi, 6 nov. 2025, n° 2025001860 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Sedan |
| Numéro(s) : | 2025001860 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
*1DE/00/08/20/08*
N° de R.G. : 2025001860 N° PC : 2025/102 CH
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN
JUGEMENT DU 06/11/2025
SAS GILL’ETAF [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur Fabrice BARE, Monsieur Frédéric DELAMARRE, Juges. Greffier d’audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Madame Nathalie BEUZART Président et Madame Sandrine LEROY
Attendu que par jugement en date du 04/09/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SAS GILL’ETAF et a désigné la SELARL [C] [A], prise en la personne de Maître [A], ès qualités de Mandataire judiciaire, Monsieur [X] [D] comme juge-commissaire et a renvoyé la cause à l’audience de ce jour ;
Vu le rapport du Juge commissaire et les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce,
Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur Ludovic GILLET, Président de la SAS GILL’ETAF et Monsieur [E], Collaborateur de Maître [A], Mandataire Judiciaire, lesquels sollicitent le maintien de la période d’observation,
Attendu qu’il résulte des faits de la cause que la trésorerie de l’entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d’ouverture, qu’il échet de laisser la période d’observation se poursuivre ;
Attendu qu’il échet d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Laisse la période d’observation de la SAS GILL’ETAF se poursuivre,
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement.
Ainsi jugé et prononcé.
Le Greffier
Madame Sandrine LEROY
Le Président.
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