DU MARDI 9 SEPTEMBRE 2025

ROLE N° 2025L02719

GREFFE N° 2025J00976

JUGEMENT MAINTENANT

LA CONTINUATION D’EXPLOITATION DE

LA SOCIETE TERRITOIRE DEVELOPPEMENT CONSEIL SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Jean-Claude CARAVACA Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, – Erick PICQUENOT, Marie JONEAUX, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 9 septembre 2025,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 8 juillet 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société TERRITOIRE DEVELOPPEMENT CONSEIL SAS, identifiée sous le n° 824 359 111 RCS BORDEAUX (2021 B 7580), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d’activité de holding et de prise de participations dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières ou entreprises commerciales ou industrielles, l’acquisition, le dépôt, l’exploitation, la cession de tous brevets et droits de propriété intellectuelle et industrielle, la réalisation de prestations de conseil et d’expertise, nommé la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 9 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l’activité,

A l’audience,

La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [R] [P], mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l’activité,

La société TERRITOIRE DEVELOPPEMENT CONSEIL SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s’est présentée à l’audience assistée de Maître Basile MERY-LARROCHE, Avocat à la Cour et a fait part de ses observations,

Il résulte de ce qui précède que la société TERRITOIRE DEVELOPPEMENT CONSEIL SAS dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d’observation précédemment déterminée,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Maintient, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 8 janvier 2026 avec convocation à l’audience du 7 octobre 2025,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.