TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 26 AOÛT 2025 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2025R00469

Mr [P] [I] C/ SAS ABSOL

DEMANDEUR

* Monsieur [P] [I], [Adresse 1],

Comparaissant par Maître [K], Avocat au Barreau de Paris, Membre de la SARL PBX AVOCAT, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE

* SAS ABSOL, [Adresse 3] [Localité 1],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 8 juillet 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire.

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Marc SALAÜN.

R D O N N A N C E

Par assignation en date du 30 avril 2025, Monsieur [P] [I] a fait citer à comparaître la société ABSOL SAS devant nous, à l’audience du 20 mai 2025, afin de :

DESIGNER tel expert qu’il plaira avec pour mission de :

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* se rendre sur les lieux à savoir [Adresse 4] à [Localité 2],

* se faire communiquer tous documents utiles à l’exécution de sa mission,

* convoquer les parties et entendre leurs explications,

* sur l’implantation et les dimensions de la piscine, les examiner et dire si elles sont conformes aux plans validés dans la déclaration préalable ainsi qu’à la description de la piscine décrite dans le devis du 16 juin 2023 et réglée le 15 septembre 2023 et, dans la négative, formuler des préconisations d’indemnisation,

* s’agissant du liner, dire si sa pose est conforme aux règles de l’art, dire s’il existe des plis sur celui-ci, des corps étrangers sous celui-ci susceptibles de porter atteinte à sa solidité, si la feutrine est visible et, en fonction de ses constatations, formuler des préconisations de remise en état,

* sur le système de filtration à sable, dire s’il est conforme ou s’il est responsable des dépôts de sable constatés au fond de la piscine et, dans cette hypothèse, formuler des préconisations de remise en état,

* concernant la pompe à chaleur, dire si les branchements électriques et les tuyaux sont conformes et correctement positionnés, si l’ensemble des accessoires et documentations a été remis et dans la négative, formuler des préconisations de remise en état,

* vérifier le regard d’eaux pluviales utilisé à tort par la société ABSOL SAS pour évacuer de l’eau argileuse et sur lequel est passé la pelleteuse, dire s’il a été obstrué ou est utilisable et, dans la négative, formuler des préconisations de remise en état,

* dire si l’intégralité des prestations listées dans le devis a été régulièrement effectuée par la société ABSOL SAS (notamment l’installation de la bonde de fond murale et l’évacuation de la terre) et, dans la négative, lister les prestations à réaliser et/ou formuler des préconisations d’indemnisation,

* recueillir toutes les réclamations de Monsieur [P] [I] concernant ce projet, se prononcer sur leur bien-fondé et formuler des préconisations de remise en état et/ou d’indemnisation,

* solliciter l’attestation de la garantie décennale souscrite par la société ABSOL SAS et obtenir la restitution des clés de la maison de Monsieur [P] [I],

* dire que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de Procédure Civile et, en particulier, qu’il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée en précisant son identité et s’adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près ce Tribunal,

* dire qu’il pourra, le cas échéant, recevoir la conciliation des parties et, dans ce cas, dressera procès-verbal, sinon il déposera son rapport au secrétariat du Greffe de la juridiction dans le délai de 6 mois à compter de sa mise en œuvre qui interviendra par la transmission à l’expert d’une copie conforme de la présente assignation et de l’ordonnance à intervenir ainsi que de la justification de la consignation de la provision au greffier,

* dire qu’en cas de difficulté, l’expert saisira le Président qui aura ordonné l’expertise ou le Juge désigné par lui,

* fixer la provision à consigner au Greffe à titre d’avance sur les honoraires de l’expert, dans le délai qui sera imparti par l’ordonnance à intervenir.

CONDAMNER la société ABSOL SAS aux entiers dépens et à verser à Monsieur [P] [I] la somme de 2.400 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Après renvoi, cette affaire a été fixée au 08 juillet 2025.

A l’audience,

Monsieur [P] [I] se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La société ABSOL SAS, ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de Monsieur [P] [I] pour l’exposé de ses moyens.

SUR CE,

Il nous est demandé de désigner un expert pour examiner les désordres affectant la piscine réalisée par la sociéé ABSOL SAS chez Monsieur [I].

Cette mesure est urgente et justifiée.

Nous constatons par ailleurs qu’elle ne préjudicie pas au fond aux droits des parties.

En conséquence, il y sera fait droit.

Monsieur [P] [I] aura la charge de la provision.

Nous débouterons en l’état le demandeur du surplus de ses demandes.

Les dépens seront réservés en fin d’instance.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société ABSOL SAS.

DESIGNONS Monsieur [E] [J], [Adresse 5], en qualité d’expert, avec pour mission de :

* se rendre sur les lieux à savoir [Adresse 4] à [Localité 2],

* se faire communiquer tous documents utiles à l’exécution de sa mission,

* convoquer les parties et entendre leurs explications,

* sur l’implantation et les dimensions de la piscine, les examiner et dire si elles sont conformes aux plans validés dans la déclaration préalable ainsi qu’à la description de la piscine décrite dans le devis du 16 juin 2023 et réglée le 15 septembre 2023 et, dans la négative, formuler des préconisations d’indemnisation,

* s’agissant du liner, dire si sa pose est conforme aux règles de l’art, dire s’il existe des plis sur celui-ci, des corps étrangers sous celui-ci susceptibles de porter atteinte à sa solidité, si la feutrine est visible et, en fonction de ses constatations, formuler des préconisations de remise en état,

* sur le système de filtration à sable, dire s’il est conforme ou s’il est responsable des dépôts de sable constatés au fond de la piscine et, dans cette hypothèse, formuler des préconisations de remise en état,

* concernant la pompe à chaleur, dire si les branchements électriques et les tuyaux sont conformes et correctement positionnés, si l’ensemble des accessoires et documentations a été remis et dans la négative, formuler des préconisations de remise en état,

* vérifier le regard d’eaux pluviales utilisé à tort par la société ABSOL SAS pour évacuer de l’eau argileuse et sur lequel est passé la pelleteuse, dire s’il a été obstrué ou est utilisable et, dans la négative, formuler des préconisations de remise en état,

* dire si l’intégralité des prestations listées dans le devis a été régulièrement effectuée par la société ABSOL SAS (notamment l’installation de la bonde de fond murale et l’évacuation de la terre) et, dans la négative, lister les prestations à réaliser et/ou formuler des préconisations d’indemnisation,

* recueillir toutes les réclamations de Monsieur [P] [I] concernant ce projet, se prononcer sur leur bien-fondé et formuler des préconisations de remise en état et/ou d’indemnisation,

solliciter l’attestation de la garantie décennale souscrite par la société ABSOL SAS et obtenir la restitution des clés de la maison de Monsieur [P] [I],

DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de Procédure Civile et, en particulier, qu’il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée en précisant son identité et s’adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près ce Tribunal.

DISONS qu’il pourra, le cas échéant, recevoir la conciliation des parties et, dans ce cas, dressera procès-verbal.

DISONS qu’en cas d’empêchement, l’expert pourra être remplacé par ordonnance.

FIXONS à 4.000 € (QUATRE MILLE EUROS) la provision à valoir sur la rémunération de l’expert et disons que la provision est mise à charge de Monsieur [P] [I] qui devra la consigner dans les 15 jours de la demande qui lui en sera faite par le Greffier du Tribunal, à défaut de quoi la décision d’expertise pourra être déclarée caduque.

DISONS que Monsieur [P] [I] supportera à titre provisoire les frais de greffe liés au suivi de la mesure d’expertise.

DISONS que l’expert devra débuter les opérations d’expertise à compter de la notification de la consignation de la provision qui lui en aura été faite par le Greffier.