Entrée en vigueur le 1 mars 1999
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 6 () JORF 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999
[…] dite CFOA, à payer à Ibrahima CISSÉ la somme de cent millions francs (100 000 000 F CFA) à titre de remboursement ; Sur le premier et le second moyen réunis, tirés de la violation des articles 273 et 275 du Code de procédure civile et des droits de la défense, en ce que, d'une part, la Cour d'Appel a statué sur la demande de Ibrahima CISSÉ tendant […] au remboursement d'une somme représentant le prix des actions prétendues cédées par la CFOA outre les intérêts, […]
Lire la suite…ARRÊT N° 79 DU 19 OCTOBRE 2016 BANQUE ATLANTIQUE c/ AMADOU MANSOUR GAYE ET AUTRES APPEL – EFFET DÉVOLUTIF – INTERDICTION DES DE MANDES NOUVELLES – EXCLUSION – CAS – DEMANDE EN RADIATIO N D'HYPOTHÈQUE FAISANT SUITE À UNE DEMANDE ORIGINAIRE EN ANNULATION D 'UNE VENTE IMMOBILIÈRE Aux termes des dispositions de l' article 273 alinéa 3 du code de procédure civile, ne peut être considérée comme demande nouvelle la demande procédant directement de la demande originaire et tendant aux mêmes fins, bien que se fondant sur des causes ou des motifs différents. […] La Cour suprême, Ouï Monsieur El Hadji Malick S OW, […]
Lire la suite…[…] — Dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile et en particulier qu'il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée, en précisant son identifié, et s'adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près ce tribunal ;
[…] Disons que l'expert devra rendre compte au juge du contrôle des expertises, de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile.
[…] Disons que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du Code de procédure civile ;
ARRÊT N°02 DU 10 JANVIER 2012 MOUHAMADOU IBRAHIMA DAFF C/ LA SOCIÉTÉ SAED ACTION EN JUSTICE – DEMANDES – DEMANDES NOUVELLES – EXCLUSION – CAS – DEMANDES DANS LE DÉBAT DEPUIS LA PREMIÈRE INSTANCE Selon l'article 273, alinéas 2 et 3, du Code de procédure civile, les parties peuvent demander des arrérages et autres accessoires échus depuis la décision de première instance et que ne peut être considérée comme nouvelle, la demande procédant directement de la demande originaire et tendant aux mêmes fins, bien que se fondant sur des causes ou des motifs différents. […] LA COUR SUPRÊME, […]
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