Entrée en vigueur le 1 mars 1999
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 6 () JORF 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999
Les articles 314 et suivants du Code de procédure civile consacrent la possibilité pour les parties de soumettre leurs différends à un arbitre plutôt qu'au juge étatique. […] Peut-on valablement stipuler, dans un contrat de travail, qu'un litige futur sera tranché par arbitrage ? […] En droit marocain, cette protection procédurale trouve un fondement explicite dans l'article 273 du Code de procédure civile, aux termes duquel : « Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit au travailleur, demandeur ou défendeur ou à ses ayants droit, pour toute procédure jusque et y compris l'appel. […]
Lire la suite…Les articles 314 et suivants du Code de procédure civile consacrent la possibilité pour les parties de soumettre leurs différends à un arbitre plutôt qu'au juge étatique. […] Peut-on valablement stipuler, dans un contrat de travail, qu'un litige futur sera tranché par arbitrage ? […] En droit marocain, cette protection procédurale trouve un fondement explicite dans l'article 273 du Code de procédure civile, aux termes duquel : « Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit au travailleur, demandeur ou défendeur ou à ses ayants droit, pour toute procédure jusque et y compris l'appel. […]
Lire la suite…[…] — Dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile et en particulier qu'il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée, en précisant son identifié, et s'adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près ce tribunal ;
[…] Disons que l'expert devra rendre compte au juge du contrôle des expertises, de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile.
[…] Disons que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du Code de procédure civile ;
Selon la Cour, il s'ensuit que la demanderesse n'a pas qualité pour intenter seule les actions en annulation du congé ou en prolongation du contrat prévues par l'art. 273 al. 1 et 2 CO, et qu'elle doit à son choix intenter ces actions conjointement avec ses filles ou les intenter à celles-ci et au bailleur Z.________ (ATF 140 III 598 consid. 3.1; arrêt 4A_689/2016 du 28 août 2017, consid. 4.1).
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