Numéro de rôle : 2025022384 PC : 2025/1251

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 11 décembre 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS TUTTO VA BENE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/12/2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

[…]

DEMANDEURS :

* Monsieur, [C], [I],

,

[Adresse 1], [Localité 1],

* Madame, [D], [I],

,

[Adresse 2],

Venant aux droits de Monsieur, [O], [I], décédé le 30/04/2025,

Représentés par M^e Catherine CARRIERE-PONSAN, de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocate au barreau de Toulouse, représentée sur l’audience par M^e Myriam LABIAD, de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocate au barreau de Toulouse. Comparants.

DEFENDEUR :

* SAS TUTTO VA BENE,

,

[Adresse 3], Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 04 novembre 2025, Monsieur, [C], [I] et Madame, [D], [I] demandent au tribunal de commerce de TOULOUSE d’ouvrir une procédure collective, de liquidation judiciaire, à l’encontre de la SAS TUTTO VA BENE.

Sur l’audience, les demandeurs sollicitent, à titre subsidiaire, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, en l’absence du défendeur.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS TUTTO VA BENE a déclaré exercer l’activité suivante : restaurant, pizzéria, vente à emporter, café, congrès, séminaire, traiteur.

Son siège social est situé, [Adresse 4], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS TUTTO VA BENE.

Par ordonnance de référé du 28 mars 2025, aujourd’hui définitive, le Conseil de Prud’hommes de Toulouse :

A condamné la société TUTTO VA BENE à régler à son ancien salarié, Monsieur, [O], [I] la somme de 5 848,77 € brute à titre de provision sur complément de salaire pour la période du 30 novembre 2023 au 23 janvier 2025 ;

A ordonné à la société TUTTO VA BENE la remise à Monsieur, [I] de ses bulletins de paie, du mois de juin 2024 au mois de février 2025, sous astreinte de 10 € par jour de retard à compter du 26 mars 2025 ;

A condamné la société TUTTO VA BENE à régler la somme de 700 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Monsieur, [O], [I] est décédé le, [Date décès 1] 2025, Monsieur, [C], [I] et Madame, [D], [I], ses deux enfants, viennent à ses droits.

Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par Monsieur, [C], [I] et Madame, [D], [I].

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 30/05/2025, le 23/06/2025 et le 26/08/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l’absence d’actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire débiteur de 13 741,31 euros pour la première, débiteur de 7 365,42 euros pour la deuxième, et débiteur de 14 324,49 euros pour la troisième).

La SAS TUTTO VA BENE ne comparaît pas malgré une assignation et une convocation régulières, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

En l’absence d’élément d’information permettant en l’état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 30 mai 2025, date de la première saisie-attribution susvisée.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre un redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS TUTTO VA BENE, [Adresse 5], [Localité 2] Siren : 484037643

Désigne Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire, et Monsieur Laurent LESDOS, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 30 mai 2025 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 6 MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Nomme la SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [W], [F], [Adresse 6], [Localité 3], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SAS TUTTO VA BENE devra se présenter au tribunal devant le jugecommissaire (2ème étage), le 27/01/2026 à 15H00 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 03 février 2026 à 11H00, (salle d’audience 2 – 2ème étage), conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne la SCP FERES – MALE – RAYNAUD-SENEGAS,, [Adresse 7] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celui-

ci en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier

Le Président.