Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Mardi, 3 juin 2025, n° 2023F01550

TCOM Bordeaux 3 juin 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par la partie défenderesse
Le tribunal a constaté que le désistement a été accepté par la partie défenderesse, ce qui a conduit à la décision de constater le désistement.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, mardi, 3 juin 2025, n° 2023F01550
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2023F01550
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Léandra PUGETAgathe LAROCHE

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 3 JUIN 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION – 3 ème Chambre -

N° RG : 2023F01550

société PLD ATLANTIQUE SA C/ société MESOLIA HABITAT SAS

DEMANDERESSE

société [Adresse 1] ATLANTIQUE SA, [Adresse 2],

représentée par Maître [Z], Avocat au Barreau de TOULOUSE, associé de la SELARL ARCANTHE, société d’Avocats au Barreau de TOULOUSE, [Adresse 3],

ne comparaissant pas,

DEFENDERESSE

société MESOLIA HABITAT SAS, [Adresse 4],

comparaissant par Maître Agathe LAROCHE, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Léandra PUGET, Avocat à la Cour,

L’affaire a été entendue en audience publique le 3 juin 2025 par :

* Maurice PERENNES, Président de Chambre,

* Renaud PICOCHE, François CHARMET, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Maurice PERENNES, Président de Chambre,

Assisté d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Le tribunal a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 22 septembre 2023 à la requête de société PLD ATLANTIQUE SAS à l’encontre de la société MESOLIA HABITAT SA pour l’audience du 17 octobre 2023 enrôlée sous le numéro 2023F01550.

Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l’audience du 3 juin 2025.

Par conclusions en date du 25 février 2025, la société PLD ATLANTIQUE SAS demande au tribunal de constater son désistement d’instance et d’action.

A la barre, la société MESOLIA HABITAT SA accepte le désistement d’instance et d’action.

Le tribunal constatera ce désistement d’instance et d’action et son dessaisissement.

Les dépens seront mis à la charge de la société PLD ATLANTIQUE SAS.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la la société PLD ATLANTIQUE SAS,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société PLD ATLANTIQUE SAS de ce qu’elle se désiste d’instance et d’action à l’encontre de la société MESOLIA HABITAT SA,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société PLD ATLANTIQUE SAS sur l’assignation délivrée à la société MESOLIA HABITAT SA, enrôlée sous le numéro 2023F01550,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société PLD ATLANTIQUE SAS conservera la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 50,39 €

Dont T.V.A. : 8,40 €.