Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, ch. 02 chargement, 1er déc. 2025, n° 2023L03138 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2023L03138 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
JUGEMENT CONSTATANT L’ETAT DE LA PROCEDURE
Liquidation judiciaire
SARL AQUITAINE CONSTRUCTION [Adresse 1]
Bureau [Localité 1]
Liquidateur : SELARL EKIP'
Greffe n°2023J01277 Rôle n° 2023L03138
L’affaire a été entendue en audience publique le 1 er Décembre 2025 par Jean-Claude BACH, juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au Tribunal dans son délibéré.
Le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX a rendu le jugement suivant auquel ont participé :
Gérard LARTIGAU, Président de Chambre Jean-Claude CARAVACA, Jean-Claude BACH, juges Assistés d’Aurélie PLICHET, Greffier assermenté,
Vu les articles L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce ; vu le rapport du liquidateur,
Le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la société AQUITAINE CONSTRUCTION et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Le débiteur a été dûment convoqué par acte extra judiciaire pour l’audience du 1 er Décembre 2025 ;
Le liquidateur indique que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas clôturées car le recouvrement des créances est en cours pour une somme de 30.000,00 euros : un contentieux est pendant ; et estime qu’un délai supplémentaire est nécessaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL :
Vu le rapport de Monsieur le juge commissaire,
Après avoir entendu le liquidateur en son rapport,
Constate que les opérations de la liquidation judiciaire de la société AQUITAINE CONSTRUCTION ne sont pas clôturées,
En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce fixe à deux ans le nouveau délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire et renvoie l’affaire à l’audience de clôture du 6 Décembre 2027
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le 15 Décembre 2025.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Conversion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Carrelage ·
- République ·
- Jugement
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Animation culturelle ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Brasserie ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Entreprise ·
- Inventaire
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mission ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Activité économique ·
- Période d'observation ·
- Conseil ·
- Associé ·
- Externalisation ·
- Activité
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Délai ·
- Déclaration de créance ·
- Créance ·
- Jugement ·
- Mission
- Méditerranée ·
- Sociétés ·
- Diffusion ·
- Activité économique ·
- Dissolution ·
- Registre du commerce ·
- Instance ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- In solidum
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Ingénierie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Défaillant ·
- Radiation ·
- Répertoire ·
- Débats ·
- Personnes ·
- Mise à disposition ·
- Sociétés
- Construction ·
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Réalisation ·
- Établissement ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Assignation ·
- Jugement ·
- Adresses
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Menuiserie ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Observation ·
- Ministère public ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Midi-pyrénées ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire
- Cycle ·
- Sociétés ·
- Radiation ·
- Origine ·
- Audience ·
- Adresses ·
- Exploit ·
- Personnes ·
- Tribunaux de commerce ·
- Avocat
- Adresses ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Créance ·
- Pouvoir ·
- Promesse unilatérale ·
- Caducité ·
- Juge-commissaire ·
- Contestation ·
- Promesse de vente ·
- Bénéficiaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.